Les décrets sur le remboursement des frais de transport dans la fonction publique sont parus !

Plus d’un an et demi après la parution du Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport pour les salariés du secteur privé, les décrets d’application concernant les agents de la fonction publique sont parus au journal officiel le 21 juin 2010 !

Toutefois, les dispositions de ces décrets pour les agents de la fonction publique sont beaucoup moins favorables que celles en vigueur dans le secteur privé.

Ainsi, contrairement au décret en vigueur pour le secteur privé, aucune indemnisation n’est prévue pour le remboursement des frais de carburant des agents qui utilisent leur véhicule personnel.

Les textes législatifs instituant une prise en charge partielle des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont :

Décret 2010-676 du 21 juin 2010

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret 2010-677 du 21 juin 2010

 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Modalités et Conditions dans la fonction publique

Pour prétendre à ce remboursement partiel, les agents devront justifier utiliser :

 Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que par les entreprises de transport public et les régies

 Les abonnements à un service public de location de vélos.

L’employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements.

La participation de l’employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.

La participation de l’employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. Les titres doivent être nominatifs.

La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent sur présentation du ou des justificatifs de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Suspension ou réduction des remboursements

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant :

 les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée

 le congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité, congé de présence parentale

 le congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.

Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel supérieur ou égal à 50 %, il bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
Lorsque l’agent travaille à moins de 50 %, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.

Plus d’un an et demi d’attente dans la fonction publique !

L’article L3261-1 du Code du Travail précisait déjà que les modalités sur le remboursement des frais de transport s’appliquaient aux salariés du secteur privé mais aussi aux employeurs du secteur public. Toutefois, les fonctionnaires ne pouvaient pas bénéficier de cette disposition avant la parution de ces nouveaux décrets.
 

Les agents de la fonction publique, remplissant les conditions fixées par les décrets, doivent en faire leur demande auprès de leurs administrations à partir du 1er juillet 2010.

dans la fonction publique

Les agents de la fonction publique ( titulaires, stagiaires ou contractuels ) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge de leurs frais de transport quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les décrets d’application concernant les agents de la fonction publique sont parus le 21 juin 2010.
 

Ces frais de transport peuvent être occasionnés par l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule personnel. Cette disposition s’applique aussi à tous les agents fonctionnaires et aux salariés du secteur privé.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions de prise en charge des frais de transport, soit :

 pour une durée de travail supérieur ou égale à 50 % : même prise en charge que les salariés à temps plein

 pour une durée inférieure à 50 % : proratisation de la prise en charge.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent le remboursement des frais de transport sont :

   

Décret 90-437 du 28 mai 1990

 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

Décret 92-566 du 25 juin 1992

 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
- Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008

 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
- Code du Travail  ( art L3261-1 à 5 )

 

Circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009

 relatif aux frais de transport des salariés

- Décret 2010-676 du 21 juin 2010

 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

Décret 2010-677 du 21 juin 2010

 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Utilisation des transports en commun

Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.

Toutefois, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d’un abonnement de transport, l’employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle. 

1) Modalités de prise en charge

Dans les abonnements pris en charge, on peut trouver les titres de transport suivants :

- abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF, les entreprises privées de transport ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- abonnements à un service public de location de vélos.

Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d’effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.

2) Justificatif du titre de transport

Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.

Une attestation sur l’honneur suffit :
- lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,
- pour les salariés intérimaires.

3) Montant de la prise en charge

La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d’abonnement, sur la base des tarifs 2ème classe.

Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.

4) Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l’utilisation du titre de transport. Les titres annuels de transport font l’objet de remboursements mensuels.

D’autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.

Utilisation de son véhicule

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d’alimentation électrique.

1) Conditions de prise en charge

Les agents qui peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leur frais de carburant ou d’alimentation électrique, sont ceux :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
- pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail.

2) Salariés exclus du bénéfice de cette prise en charge

Les agents qui sont exclus du bénéfice de cette prise en charge sont ceux :
- bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique,
- logés dans des conditions telles qu’ils n’ont aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
- dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.

3) Nécessité d’un accord collectif

Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique nécessite un accord entre l’employeur et les représentants syndicaux.

Dans les autres entreprises, elle est décidée par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

4) Justificatifs des conditions d’utilisation du véhicule

Les agents doivent fournir les pièces demandées par leur employeur justifiant qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant ou d’alimentation électrique.

En cas de changement des modalités de remboursement, l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.

5) Mention sur le bulletin de paie
 
Le montant de la prise en charge des titres d’abonnements ou des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.

6) Exonération d’impôt
 
Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les remboursements de frais de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

dans la fonction publique hospitalière

Le recours administratif permet à tout agent public de déposer une réclamation pour faire reconnaître un droit ou contester une décision irrégulièrement prise à son encontre par son administration.
Ainsi, un fonctionnaire qui s’estime lésé par une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l’autorité ( la direction ) qui a infligé la sanction.
Toutefois, l’autorité administrative peut la maintenir, l’atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun. Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d’une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter.

Ce recours administratif peut être un recours gracieux ou un recours hiérarchique :
- Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision
- Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure.

L’agent peut former un recours gracieux puis hiérarchique, ou directement un recours hiérarchique.
 

Le recours doit être dactylographié ou rédigé lisiblement sur papier libre. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (qui vaut preuve du dépôt).
Il doit être argumenté (les faits et le droit) et être accompagné de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
L’agent doit conserver, dans le cas où il saisirait le juge, la copie du dossier envoyé ainsi que son accusé de réception.

Quelque soit le recours administratif choisi, il doit être introduit dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Le respect de ce délai est important car il permettra à l’agent, qui n’obtient pas satisfaction à l’issue de son recours administratif, de saisir le juge administratif.

Suspension du délai pour saisir le juge

L’agent qui saisit son administration d’un recours administratif, dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, en cas de confirmation par l’administration de sa décision défavorable.
Toutefois, le délai de recours contentieux n’est prolongé qu’une seule fois en cas de recours gracieux puis hiérarchique.
Ainsi, l’agent qui décide de faire un recours hiérarchique après l’échec d’un recours gracieux, doit former en même temps son recours contentieux auprès du juge administratif, au cas où le recours hiérarchique viendrait lui aussi à échouer.

Les délais de réponse de l’administration

L’administration dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.
Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite du recours.

Procédure en cas de rejet du recours administratif

En cas de rejet de l’administration, l’agent peut faire un recours en contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de rejet de son recours administratif.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant le dépôt du recours administratif, l’agent peut saisir le juge administratif à compter du jour de l’expiration de ce délai de 2 mois.

FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE



L’alibi des normes

pour diminuer l’offre publique de soins publics

Une nouvelle fois, le gouvernement, sous couvert d’un alibi quantitatif de 1 500

séjours en chirurgie, affiche sa volonté de restructurer l’offre de soins en chirurgie.

Les mesures chiffrées ne peuvent pas être le seul guide de l’organisation des soins.

D’autres critères, comme le positionnement territorial, les temps de trajet, le libre

choix des populations concernées, doivent être pris en compte.

Les deux arguments de la qualité et de la démographie médicale utilisés pour fermer

les structures de proximité ne sont pas pertinents :

1. La qualité ne peut se concevoir en nombre d’actes par structure, mais bien en

nombre d’actes par professionnel.

2. La concentration des patients pose de véritables problèmes en terme

d’infections nosocomiales, une des priorités affichées de santé publique.

La CGT est persuadée que ce critère de 1 500 opérations par an a pour objectif de

transférer, dans le secteur lucratif, une grande partie de la chirurgie ne nécessitant pas

de plateaux techniques spécialisés.

Cela est d'autant plus scandaleux que le nombre de villes, où le secteur privé lucratif

est en situation de monopole pour de nombreuses interventions chirurgicales, ne cesse

d'augmenter.

Paradoxe, dans le secteur privé lucratif, l’argument taille/qualité ne se pose

visiblement pas dans les mêmes termes pour les « experts » qui préconisent la

suppression des blocs opératoires dans les hôpitaux publics de proximité.

Toutes les restructurations se font dans l’objectif de diminuer les dépenses publiques

de santé et de supprimer des postes dans les hôpitaux.

La CGT ne peut accepter que, dans l'objectif d'une prochaine loi de financement de la

sécurité sociale de « rigueur », le gouvernement poursuive son opération de

démantèlement du service public hospitalier. Pour notre organisation syndicale, la

question des moyens reste centrale. Elle entend peser par la lutte des personnels des

établissements sanitaires et sociaux, et des usagers sur l’élaboration du prochain

PLFSS.

Montreuil, le 6 juillet 2010

FICHE ALERTE SECURITE

POUR LE PERSONNEL

SOIGNANT ET LES PATIENTS

Edito

Le CHPC, comme tous les autres Centres Hospitaliers, Souffre d’un manque d’effectifs soignants chronique dans tous les services.

Cette situation peut se traduire au quotidien à prendre des risques dans l’exercice de sa pratique professionnelle.

 De ce fait, en cas d’incident ou d’accident votre responsabilité professionnelle serait mise en cause (loi n°2000-647 du 10 juillet 2001 et article 121-3 du code pénal ).

Les agents hospitaliers ne sont pas responsables de cette pénurie d’effectif et ils doivent intervenir pour signaler par écrit à leur direction toutes les situations à risque.

Cette démarche, prévue par la Loi 96-393 du 13 mai 1996 sur la responsabilité pénale en cas d’imprudence ou de négligence, permettra de dégager leurs responsabilités.

Lorsque vous vous trouvez dans une situation précaire qui risque de vous mettre en danger en tant qu’agent ou avoir des conséquences sur la sécurité des patients, nous vous conseillons :

- d’avertir oralement votre supérieur hiérarchique (Cadre Infirmier du service, de garde ou directeur de garde).

- de rédiger la fiche d’alerte de sécurité du document ci-joint.

- d’adresser l’original au Directeur des Ressources Humaines

- et d’en faire une copie à :

v     Monsieur le chef de service.

v     Directeur du Service des Soins Infirmiers.

v     Cadre Infirmier et Cadre de pôle.

v     Au Syndicat CGT de votre établissement poste 7096 ( site Valognes) ou 37555 (Pasteur).

v     Et de conserver une copie pour vous.

Le syndicat CGT du CHPC  est à votre disposition en cas de problèmes qui pourraient se présenter à vous, ainsi que pour toutes les actions que vous désireriez engager.

Fiche d’Alerte pour les Infirmier(e)s , Aides-soignantes, ASH…

Date :                      Service :

A Mr Le Directeur des Ressources Humaines du C.H.P.C

Monsieur le Directeur,

Je vous informe ce jour de la situation de mon service

le . .   / . .    / 20.. .    ,     équipe

nous étions :

SITUATION PRESENTE

IDE

AS

ASH

AUTRES

POOL

TOTAL

Les horaires de service ne me permettent pas d’assurer des soins en toute sécurité.

J’avais en charge : ………… patients.

 La situation rencontrée était la suivante : ( si nécessaire )

Je ne peux assurer une qualité des soins optimum, ainsi que la sécurité des patients.

En cas de problème, d’incident ou d’accident, la situation décrite me contraint à dégager ma responsabilité dans le cadre de l’article 1de la loi 96-393 du 13 mai 1996.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération la meilleure.

Nom(s)

Signature(s)

Copie à : Directeur du Service des Soins Infirmiers

Monsieur le chef de service

Cadre Infirmier et Cadre de pôle

Syndicat CGT

A photocopier…

La direction note une augmentation de l’absentéisme, donc une diminution du présentéisme !!

Pour la CGT, cette augmentation est la conséquence directe de la dégradation des conditions de travail due aux mesures d’économies drastiques mises en place par la direction.

Le DRH se satisfait des 114 mises en stages au CHPCen 2009 ; mais il oublie que cette année, il n’y a que 30 mises en stages au lieu de la centaine prévue.

PROTOCOLE DE GESTION DES SITUATIONS D’URGENCES LIEES AU TROUBLES DU COMPORTEMENT AIGU DES PROFESSIONNELS :

La direction annonce :

La mise en place d’un groupe de travail

Une information auprès des cadres

Une information auprès des personnels

La CGT espère que ces situations d’urgences ne seront pas prétexte à sanctions mais feront l’objet d’une prise en charge médicale réelle pour les agents concernés.

VIOLENCE :

La psychologue  de l’établissement fait le point sur le site Valognes :

Il n’y a pas d’agent de sécurité

Les alertes sont faites par le biais des fiches d’événements  indésirables

Il y a une diminution du nombre de signalements

La CGT demande où en est la coopération avec le CHS de Picauville pour l’agent de sécurité commun. ?

Le contrat est en attente, le CHS n’ayant plus de contrat avec la société privée qu’il employait.

La CGT a signalé que depuis le déménagement du standard, la sonnette d’alarme  Urgences/Standard ne fonctionne que dans ce sens (le bon de travaux se serait il perdu dans les méandres administratifs ou logistiques du CHPC ?).

CHAUFFERIE :

La direction annonce une diminution notable de la consommation bois/fioul. Elle serait due à une meilleure isolation des bâtiments.

Elle envisage l’achat d’une nouvelle chaudière plus petite et espère une subvention de l’ADEME.

Sera-t-elle toujours gérée par une société privée ?

CUISINE RELAIS:

Contrairement au projet « pharaonique » de reconstruction d’une nouvelle cuisine relais sur site, la direction a décidé de doubler les murs de la cuisine relais actuelle, sans toucher à l’amiante. Ce projet permettrait une diminution du coût de 1 000 000 € à 400 000 €.

200 000 € seraient destinés à l’achat de nouveaux chariots.

La CGT se satisfait pleinement de cette nouveau projet, d’autant qu’elle avait proposé cette solution jugée dérisoire par le « sieur  Polito ».

La CGT a aussi posé le problème du devenir du projet de vestiaire central (prévu dans les locaux de « l’ancienne » cuisine.

Le directeur des services logistiques rétorque qu’il y a assez de place dans l’établissement.

La CGT dénonce des problèmes criants au niveau des vestiaires :

Exigüité pour ceux de Médecine et Soins de Suite

Ceux de l’imagerie dans l’ancienne Maternité

Ceux des Urgences dans des bungalows loués difficiles à chauffer l’hiver.

TELEVISIONS :

La direction annonce le changement des téléviseurs ainsi qu’une baisse des tarifs, la gratuité pour les agents de l’établissement hospitalisés et pour les indigents par le biais des Assistantes Sociales.

Elle annonce aussi l’ouverture prochaine d’une cafétéria par la société Sulpice.

La CGT se satisfait de ces quelques avancées  mais aurait préféré ne pas faire appel au privé.

ACCIDENTS D’EXPOSITION AU SANG (AES) :

Le médecin hygiéniste fait le bilan des AES 2009 sur le site :

81% de piqûres dont 30% lors d’injections,18% lors de prélèvements, 14% lors de soins de nursing (aiguilles « oubliées »). Elle annonce une formation sur l’utilisation des stylos à insuline. Elle déplore que 57% des agents ne portaient pas de gants lors de l’AES alors que le gant « essuie » l’aiguille.

Elle note aussi le doublement des AES chez les élèves infirmiers.

Pour la CGT , cela et dû à la baisse des effectifs qui entraîne un manque de disponibilité pour encadrer et une diminution de la vigilance.

Toutes les réunions et commissions ne changeront rien tant que l’on diminuera les effectifs et les remplacements.

QUESTIONS CGT

LAVAGE DU LINGE DE L’EHPAD DU PAYS VALOGNAIS :

La CGT demande où en est le projet du lavage du linge par la blanchisserie centrale du CHPC.

Le directeur des services logistiques répond qu’une réflexion est en cours faisant suite à un souhait de l’encadrement.

La mise en place serait compliquée par la nécessité d’un tri préalable selon les matières des tissus  et entraînerait le départ d’1/2 poste sur Cherbourg et le maintien d’1 poste sur Valognes ce qui pose la question du devenir des 2 postes adaptés.

La CGT préfère garder cette activité sur site car cela permet de laisser une activité à des résidents valides. Il suffit simplement de remplacer systématiquement le personnel en arrêt maladie.

AUTOLAVEUSE :

La CGT demande pourquoi l’autolaveuse ne passe plus dans les couloirs des services de soins ?

Pour le directeur des services logistiques, la raison en est l’absentéisme dans le pool logistique.

Il propose que le personnel du pool hygiène auprès du patient puisse utiliser cette machine après formation.

La CGT dénonce le non remplacement des congés de longue maladie et leur substitution par des emplois aidés non pérennes.

BRANCARDAGE :

La CGT demande la raison pour laquelle le service brancardage qui devait « s’étoffer » d’un agent supplémentaire avec l’ouverture du scanner ne l’a pas été ?

La DSSI répond qu’il n’y a pas problème d’effectif pour le moment et que l’octroi d’un quatrième agent est à l’étude.

La CGT ne partage pas ce constat, cette équipe étant rarement au complet du fait des congés et récupérations, et constate que la direction ne cherche qu’à gagner du temps…

ECLAIRAGE DU SERVICE D’IMAGERIE :

La CGT signale qu’il est impossible d’éteindre la totalité de l’éclairage du hall de l’imagerie et du couloir du scanner ( 1/3 restant allumé).

L’anomalie serait repérée et devrait être corrigée. (merci à la CGT pour ces futures économies…)

MISE EN PLACE DU DOSSIER MEDICAL INFORMATISE AUX URGENCES :

La direction précise qu’il sera mis en place en octobre 2010 uniquement pour les services d’urgences.

La CGT s’étonne qu’à Valognes seul le faisant fonction de cadre soit formé…il quitte le service mois d’août !!! il est fort à parier que le personnel découvrira ce nouveau dossier médical lors de son installation et devra s’informer et se former sur le tas.

TRANSPORT DES CORPS LE WEEK-END ET LA NUIT PAR LE PERSONNEL DES URGENCES:

Le bilan demandé par la CGT n’a pas été fait.

Pour la CGT, cette solution qui devait être provisoire peut durer encore longtemps, bien que qu’elle ne satisfait personne puisqu’elle désorganise le service des urgences.

Encore une fois la direction a décidé seule après s’être consultée avec elle-même !!!

PROTOCOLE DE PRISE EN CHARGE DES RESIDENTS DE L’EPHAD APRES 20 HEURES :

La CGT  présente une copie du protocole écrit par le médecin de l’EPHAD en 2007 que personne n’a validé. Il ne satisfait personne.

Le représentant du corps médical rappelle qu’à la mise en place du SMUR, le médecin des urgences devait intervenir en SSR et à l’EPHAD.

La CGT demande que le problème soit réglé rapidement ;

Elle est opposée à ce que les résidents soient amenés sur des brancards aux urgences avec tous les risques que cela comporte.

PROPOSITION DE DEUX PLACES UHCD (LITS PORTES) AUX URGENCES :

La demande de deux lits UHCD a été faite par la direction.

Il ne manque plus que l’accord de la tutelle.

Pour la CGT, le gain réalisé par la différence de codification avec la T2A devrait permettre de financer la mise en place de chauffeurs SMUR sur le site de Valognes. 

PRESENTATION DU NOUVEAU PLAN DES URGENCES :

La CGT relaye les souhaits des personnels de garder à leurs places actuelles la salle de cartographie et l’office qui sont plus centrales.

La direction répond qu’une réunion de travail a été faite avec le chef de service, le cadre de pôle mais que les personnels n’y sont pas allés.

Il y a des locaux supplémentaires dans le service avec l’ouverture du scanner .

Il est hors de question de laisser la cartographie et l’office à leur emplacement actuel qui est provisoire.

Pour la CGT, si le personnel n’est pas allé à la réunion de travail, c’est qu’il a la nette impression de ne pas être entendu. Le nouvel agencement du service, cartographie, office, local matériel stérile, excentrés, va dégrader les conditions de travail puisqu’il y aura plus de pas à faire. De plus,  la nouvelle pièce ventilée pour le linge sale est presque prête, il ne manque plus que quelques étagères… seulement la direction refuse de les installer maintenant préférant laisser le personnel  « profiter » encore un été des odeurs…

DEMENAGEMENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL :

La direction informe que les travaux viennent de débuter… l’HAD va pouvoir s’agrandir.

Espérons que les dits travaux ne s’éterniseront pas !

PORTES D’ENTREE AUTOMATIQUES :

Le  directeur de la logistique nous informe que les portes automatiques seront installées avant la fin de l’année !

Nous sommes agréablement surpris car lors du dernier CHSCT, ce n’était pas leur priorité.

Ont-ils été « influencés » par la lecture du dernier Libre Penseur ?

Rappelons aussi au directeur des services logistiques que la CGT lui avait déjà demandé la pose de ces portes au siècle dernier alors qu’il était directeur de l’hôpital de Valognes il y a maintenant plus de 10 ans !!!

Tout vient à point pour qui sait attendre, et l’espoir fait vivre.

EPHAD :

La CGT s’inquiète des nombreux arrêts de travail non remplacés au niveau des IDE entraînant des rappels fréquents sur des repos, congés annuels, week-end. Elle ajoute que les IDE du service n’en peuvent plus.

La DSSI pense qu’il y a des abus et ajoute que par ce fait elles se mettent ainsi que le service en danger.

La CGT ne partage pas l’interprétation de la DSSI  que les personnels apprécieront à sa juste valeur l’avis de celle-ci !!

Pour nous , c’est bien l’usure due aux conditions de travail dégradées ainsi qu’aux non remplacements des arrêts qui mettent le personnel et les services en danger.

C’est l’abus de mesures d’économies qui est dangereux pour la santé.

DEUXIEME TRANCHE DE LA LABELLISATION DES SERVICES DE SOINS DE SUITE :

La CGT demande quels moyens et quels renforts en personnels ont été attribués ?

Le DRH répond que 3 AS arriveront en novembre après leur formation et annonce la création de 1.8 poste IDE.

La CGT demande si les 1.8 postes IDE sont à différencier des 2 postes d’IDE coordinatrices annoncés au personnel et demande qu’elle est l’utilité de ces 2 postes alors qu’il y a déjà 2 cadres et une coordinatrice pour 3 services.

La DSSI répond que les 2 coordinatrices n’auront pas un rôle dans l’encadrement mais dans les  entrées et sorties (flux) des patients, ainsi que dans les évaluations gériatriques individuelles ce qui devrait dégager du temps pour les IDE.

Le représentant du corps médical approuve cette demande de création de coordinatrices, et  travaille actuellement sur les fiches de postes.

La CGT indique que les personnels soignants de ces services doutent de l’utilité  de ces 2 postes au vu du bilan qui peut être fait de la mise en place de la 1^ère coordinatrice de SSR : toujours en réunion… pas d’aide apportée aux IDE des services.

La CGT remarque que la note d’avis de vacance de poste des 1.8 postes IDE coordinatrices est parue le 22 juin, soit une semaine avant le CHSCT. Où est la concertation préalable ?

La CGT sera vigilante sur les fiches de postes de ces infirmières coordinatrices.

Pour information, les fiches de postes des infirmières coordinatrices de l’EPHAD et de SSR que nous avons demandé à plusieurs reprises et que nous étions invités à consulter au service qualité (déclaration de la DSSI au CHSCT du 30 mars) sont en cours de finalisation et de validation … 3 mois  après et ne sont toujours pas consultables…quel crédit accorder à de telles déclarations ?