Union Fédérale  CGT des Médecins, Ingénieurs, Cadres et Techniciens

30 MARS 2010

NOUVELLE JOURNEE DE MOBILISATION

POUR LES SPECIALISES

Pour la reconnaissance de la pénibilité de notre profession et la sauvegarde de notre retraite

Dans les suites de la journée d’action du 11 mars, le collectif IADE de l’UFMICT-CGT s’est réuni le 17 mars via une conférence téléphonée.

Il s’agissait de permettre à une majorité des membres du collectif, de Partis et de Province de donner leur avis et leur analyse de ce premier temps fort et ainsi de formuler des propositions de poursuite et d’amplification du mouvement.

Apres avoir souligné le bon niveau de mobilisation lors de cette 1ere journée, le besoin d’améliorer la communication, fait le constat que le ministère joue la montre sur nos revendications le collectif propose d’appeler à une nouvelle mobilisation.

La date du 30 mars nous semble une date utile pour plusieurs raisons :

-Le calendrier des manifestations appelant peu ou prou sur les revendications générales, qui sont évidemment aussi les nôtres, (salaires emploi retraite) est conséquent (appel le 23 des confédérations syndicales) ;

- Le 30 est la date de la présentation du projet de loi portant sur « la rénovation du dialogue social » dans lequel, Mme Bachelot a glissé l’article 30 qui entérine l’abandon de la

reconnaissance de la pénibilité de nos professions et la possibilité de départ a 55 ans après 15ans de service actif.

-L’appel des confédérations syndicales à la mobilisation de l’ensemble de la filière infirmière n’est pas en contradiction avec l’expression, en plus de notre opposition à l’article 30, de nos revendications spécifiques.

-L’extension de la mobilisation, après la réussite du 11,est de nature à inciter le ministère à être plus attentif à nos revendications, si, bien sûr , nous sommes capable de nous mobiliser au même niveau voir plus que la dernière fois,

-cette étape n’est pas une fin en soit elle ne présume pas des modes de mobilisation pour l’avenir, rien ne doit être interdit pour faire avancer nos revendications.

Pour toutes ces bonnes raisons la CGT appelle
tous les infirmiers spécialisés à une

Manifestation nationale le :

30 mars devant l’assemblée nationale à 11h

- Pour la suppression de l’article 30 du projet de loi sur le dialogue social

- Pour la réouverture des négociations sur nos professions

- Pour le respect de la sécurité dans les blocs opératoire

- Pour un système de santé de qualité pour tous sur tout le territoire

LE 23 MARS 2010

TOUS DANS L’ACTION POUR LES RETRAITES,

L’EMPLOI ET LES SALAIRES

Que nous soyons jeunes, moins jeunes, retraités, salariés techniques, soignants, cadres du secteur sanitaire, médico-social ou du secteur social ; du privé ou du public, ou privés d’emploi ; nous devons tous nous mobiliser pour changer l’avenir, pour peser sur les choix que le gouvernement et le MEDEF veulent imposer.

Dans nos établissements, et plus largement dans toute la société française, les sujets de mécontentements, d’insatisfactions ne manquent pas.

Les situations sociales internationales et européennes sont, elles aussi, préoccupantes.

Les salarié-e-s et la population s’organisent et se mobilisent déjà, comme en Grèce et au Portugal.

Agissons, ensemble, pour

changer les choses !

Nous n’avons pas à payer les effets de la crise dont nous ne sommes pas responsables.

Nous n’avons pas à subir les choix et les restrictions que nous réservent le gouvernement et le patronat.

En dehors de la logique libérale qu’on nous

impose, d’autres logiques existent !

d’autres alternatives pour améliorer notre avenir !

Besoin d’un service public

sanitaire et social

Avec les réformes en cours telles la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), et la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoire), le gouvernement, réduit l’offre de services publics et les postes indispensables pour remplir les missions utiles à la population (Exemple : fermeture de petits hôpitaux, maternité publiques ou privées, d’établissements du secteur social...).

Pour le financement du service public, d’autres choix s’imposent, d’autant que la France est classée parmi les pays les plus riches de la planète avec une des productivités industrielles les plus fortes du monde.

Nous ne pouvons pas continuer à laisser mettre en place, de manière organisée, la régression sociale et la mise à mal de nos systèmes de protections collectifs solidaires qui font partie des amortisseurs de cette crise.

Si notre pays est moins touché par cet évènement que d’autres, il le doit, essentiellement, à nos droits sociaux qui nous sont si enviés à l’étranger !

Les réformes publiques en cours et leurs conséquences dans le secteur privé doivent être d’urgence annulées, pour laisser la place à un large débat citoyen sur l’avenir du service public, ainsi que sur les moyens nécessaires pour remplir ses missions.

L’avenir des retraites

Aujourd’hui, le Gouvernement veut faire voler en éclats le droit à partir en retraite dès 60 ans (55 ans pour les travaux pénibles) au motif que nous vivons plus longtemps. Faut-il remettre en question cette amélioration des conditions de vie ? Pouvons nous accepter de travailler plus longtemps quand tant de jeunes

se trouvent au chômage ?

Le financement pérenne des retraites est possible, en augmentant les salaires, en modifiant la répartition des richesses en faveur du travail et en taxant les revenus financiers.

Il faut maintenir les régimes spéciaux comme celui de la CNRACL.

Reconnaître la pénibilité du travail

Par un chantage scandaleux au nom de la reconnaissance justifiée de la qualification Bac + 3, le gouvernement remet en cause la reconnaissance de la pénibilité pour les infirmières, les kinésithérapeutes, les manipulateurs radio et les assistantes sociales du secteur public. Ces paramédicaux perdront le bénéfice du départ en retraite anticipée à 55 ans.

Pourtant, ce n’est que justice sociale de maintenir cette reconnaissance de la pénibilité, il faut l’élargir aux salariés de la santé privée, ainsi qu’à tous les salariés qui travaillent dans les mêmes conditions.

La CGT, depuis des années, revendique une réparation par un départ anticipé pour les salariés qui ont été exposé à la pénibilité.

Le mécanisme de départ anticipé à 55 ans doit être conforté, amélioré et étendu aux salariés du public et du

privé.

Améliorer les conditions de travail

Cela devrait être la préoccupation constante de tous nos employeurs, car les données en matière de santé des personnels du public et du privé sont au plus bas.

1 aide-soignante sur 3 et 1 infirmière sur 5 partent en retraite pour invalidité. Ces mauvais chiffres augmentent, tous les plans « d’amélioration des conditions de travail » mis en place ne sont pas du niveau à inverser la tendance.

Améliorer nos conditions au quotidien est une nécessité pour mieux travailler !

Il faut revoir l’organisation et le temps de travail qui, aujourd’hui, s’alourdit et pèse sur les salariés.

Les salaires

Depuis des années dans nos secteurs, ils sont notoirement insuffisants. Leurs perspectives d’évolution, dans le privé et dans le public, sont peu réjouissantes et seront très proches de 0% en 2010.

Pour rappel, en 2009, l’augmentation a été :

·        Dans le public, en année pleine, de 0,3% ,

·        Dans le privé non lucratif, en moyenne de 0,5%,

·        Et dans le privé lucratif de 0%. !!!

Cette situation ne peut pas durer. La politique salariale de nos employeurs découle directement des choix gouvernementaux de réductions drastiques du financement de la protection sociale. Il en est de même pour les pensions et les retraites qui n’évoluent plus suffisamment pour faire face aux besoins de la vie. Une revalorisation importante de ces dernières est plus qu’urgente.

Cette mesure positive aura un double effet :

·        Accroître le revenu des salarié-es,

·        Contribuer à engendrer des apports financiers supplémentaires pour nos systèmes de protections solidaires.

·          La CGT revendique des augmentations salariales de 10 % pour le Public et 16% pour le Privé, en moyenne, pour compenser les pertes de pouvoir d’achat et le rattrapage RTT du privé depuis 2000. Ces augmentations permettraient de financer les systèmes solidaires comme la Sécurité Sociale et les retraites.

Revendiquer des augmentations de salaires, c’est mieux vivre aujourd’hui et demain au quotidien !

C’est aussi garantir des moyens supplémentaires pour les services publics et nos systèmes de protections solidaires. ,,

L’emploi

Moteur du secteur sanitaire, social et médico-social, il est de plus en plus mis à mal. Notre secteur manque cruellement d’emplois pour faire face aux besoins des populations. Ces 10 dernières années, l’activité de nos

établissements a augmenté de 30 %, alors que la progression des emplois a été de 10% seulement (réduction du temps de travail inclus). 100 000 emplois sont à créer dans les établissements publics et privés de santé, autant dans l’Action Sociale. Par ces créations, nous lutterons contre le chômage, nous remplirions nos missions de service public et nous participerons activement aux financements des systèmes de solidarité.

La CGT revendique qu’un plan urgence emploi formation soit rapidement mis en place.

L’emploi est au coeur de nos préoccupations, car sans création d’emplois supplémentaires, nous ne pourrons pas faire face à notre activité.

La précarité

Dans le secteur privé, elle concerne 1 salarié(e) sur 7, et dans le public, 1 salarié sur 5. Cet état de fait doit

changer, et notamment, pour les femmes très nombreuses dans notre secteur. Comment s’occuper de population en détresse quand on est parfois soit même en grande difficulté ?

Les salariés de la Santé et de l’Action sociale doivent être sécurisés dans leur travail, gagner un salaire décent et être bien dans leur travail pour pouvoir mener à bien leurs missions.

Un emploi stable est la garantie pour une meilleure qualité de vie.

C’est permettre aux salariés de s’ancrer sur leur lieu de travail pour devenir des professionnels expérimentés.

La CGT revendique un vaste plan de résorption de l’emploi précaire.

Une réelle reconnaissance des qualifications

Dans le public comme dans le privé, les changements voulus par les employeurs sont les mêmes : déstructurations des reconnaissances de qualifications et individualisation des rémunérations. Il en résulte une perte de repère vis-à-vis des niveaux de qualifications, comme dans le public des infirmières en catégorie technicienne (catégorie B) et des infirmières faisant le même travail en catégorie cadre (catégorie A).

Depuis plus d’un an, la convention collective nationale du travail 66 est attaquée. Il va en être de même pour celle de la FEHAP (CCNT 51) qui veut mettre en place une rénovation « régressive ».

Il reste inadmissible que les rémunérations des qualifications soient quasiment au niveau du SMIC pour les salariés de notre secteur. Par exemple, une aide-soignante démarre au SMIC, une secrétaire médicale démarre 6% au dessus du SMIC et une infirmière démarrera entre 11 et 16% au dessus du SMIC en 2015, une sage femme démarre à 20% au dessus du SMIC …

Pour la CGT, il faut reconnaître les qualifications à leur juste valeur.

Notre organisation revendique un SMIC à 1 600 euros net pour les métiers sans qualification. C’est un minimum pour pouvoir vivre correctement aujourd’hui.

Partant de cette base, un mécanisme de revalorisation doit s’opérer en tenant compte de la reconnaissance des qualifications de chaque salarié-e-s.

les Ordres professionnels

Depuis des années, le gouvernement, ainsi qu’une ultra minorité de professionnels tentent d’imposer des Ordres à certaine professions paramédicales. Ces organisation sont inutiles et viennent appuyer les politiques de déstructuration du service public.

Il est donc urgent d’abroger toutes les lois mettant en œuvre les ordres professionnels pour les Pédicures, les kinésithérapeutes et les infirmiers.

Sécurisons le présent et l’avenir.

Le 23 mars,

 journée de grèves et

de manifestations, dans le public

comme dans le privé, pour :

·        L’arrêt immédiat des suppressions d’emplois, et la création de 100 000 emplois dans les établissements publics et privés de santé, et autant dans le secteur social et médico-social, ainsi qu’un vaste plan Urgence Emploi/Formation.

·        La résorption de l’emploi partiel contraint et la précarité dans la Fonction publique et dans le secteur privé.

·        Des augmentations salariales et le rattrapage d’environ + 10% pour le public, et + 16% pour le privé de pertes de pouvoir d’achat intervenues depuis 2000.

·        Une réelle reconnaissance des qualifications de nos professions.

·        Un droit à un départ à la retraite dès 60 ans (et 55 ans pour les travaux pénibles) avec, pour une carrière complète, un revenu de

·        remplacement équivalent au moins à 75 % du salaire net d’activité et au minimum au niveau du SMIC.

·        Des mesures immédiates pour améliorer les conditions de travail et mettre un terme aux situations de souffrances professionnelles inacceptables.

·        La reconnaissance de la pénibilité avec un départ anticipé à la retraite pour tous les travaux pénibles et la manipulation de produits

·        dangereux.

·        L’abrogation de la RGPP, de la loi HPST et de la volonté de rénover à la baisse les conventions collectives ; la mise en place de changements

·        ayant pour but l’intérêt général et les besoins de toute la population sur l’ensemble du territoire.

·        L’ouverture de réelles négociations pour répondre aux attentes des salariés, aussi bien dans la Fonction Publique, que dans le privé

·         (CCNT 66, 51 , CRF, CLCC...).

Un prévis national a été déposé mais des préavis locaux peuvent enrichir les revendications nationales.

Se syndiquer ?

Adhérer à la CGT, c’est permettre aux salariés de se rassembler dans une organisation qui fait des propositions, une organisation forte, combative et indépendante !

Se syndiquer et s’organiser collectivement, c’est le moyen ensemble de mettre en place des revendications et des luttes pour améliorer notre avenir !

Se syndiquer, c’est aussi construire un rapport de force dans son service, son établissement, son entreprise, son département et nationalement pour agir sur les choix qui s’opèrent !

Bulletin d’adhésion ou de contact

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CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERe

SEANCE DU mardi 9 Mars 2010 

Au ministère de la santé et des sports

Introduction Liminaire CGT

La société française est « fatiguée psychiquement » et « l’angoisse du déclassement augmente » voilà ce que déclare le médiateur de la République qui a remis son rapport annuel au gouvernement. « Je suis inquiet car je perçois, à travers les dossiers qui me sont adressés, une société qui se fragmente, où le chacun pour soi remplace l’envie de vivre ensemble » a-t-il souligné. Encore un rapport de plus, qui pointe le malaise des citoyens Français.

Même le gouvernement applique « le chacun pour soi », puisqu’ il n’a aucun scrupule à présenter une loi au CSFPH alors que les partenaires sociaux qui représentent les agents ont boycotté deux fois la séance. En effet, les 12 et 17 février, la CGT avec d’autres organisations a refusé de siéger alors que le ministère proposait un texte de loi sur le retrait de la catégorie active (départ à 60 ans au lieu de 55 ans) pour les infirmier(e)s dans le cadre du reclassement en catégorie A de cette profession, suite à la nouvelle formation universitaire.

De plus, nous dénonçons les contenus erronés qui se trouvent dans le dossier parlementaire joint à la lettre rectificative. Nous sommes par ailleurs surpris de retrouver dans ce document, toute une série d’informations que nous avions demandées au cours des discussions sur le protocole et que nous n’avons jamais obtenues.

Nous sommes « fatigués psychiquement » de voir que l’État qui devrait monter l’exemple contourne régulièrement le dialogue social.  Le comble a été atteint pendant les deux séances fantômes du CSFPH où la loi de remise en cause du départ à la retraite des infirmières à 55 ans a été présentée dans le cadre de la loi sur le dialogue social, loi qui en passant n’a toujours pas été présenté dans cette instance.

Jamais un texte n’a été aussi rapidement soumis à avis et cela après une signature de volets du protocole par une minorité qui représente 0,94%. Quelle légitimité ont les textes ? Si même ici l’avis des agents et des organisations syndicales n’est plus pris en compte. Que l’on assiste ou pas aux réunions, que l’on vote contre ou amende les textes, rien n’y fait, le ministère reste droit dans ses bottes et avance à grand pas ses réformes.

« L’envie de vivre ensemble » qui fait défaut dans notre société pointé par le médiateur de la république ce n’est pas « de décider seul » de lois qui vont s’appliquer à nous, professionnels de la santé et de l’action sociale. « Le vivre ensemble » c’est trouver conjointement un consensus acceptable pour tous.

Le protocole sur la refonte statutaire des catégories B aurait dû être l’occasion de grande avancée en matière d’augmentation salariale. Il a été transformé en dossier de remise en cause de la pénibilité d’une profession dans notre secteur, et plus largement c’est une attaque sur la question des retraites avant l’ouverture du sujet par le Président de la République, ce 15 février.

Cette mesure induit le fait que « L’angoisse du déclassement augmente » pour toutes les autres professions de notre champ. Au lieu de reconnaître les conditions pénibles de nos métiers, le ministère anticipe le vaste chantier des retraites, passe en force, et pose le couvercle sur une revendication forte des salarié(e)s, l’amélioration des droits à la retraite et la reconnaissance de la pénibilité avec une pension décente, pour accéder à celle-ci « dans de bonnes conditions de santé physique et psychique ».

En effet, aujourd’hui de nombreux agents arrivent au bout de leur carrière professionnelle en maladie, en invalidité. Nous cumulons tous les facteurs qui réduisent notre temps de vie : des horaires postés, des situations de travail difficiles, voire dangereuses et parfois des expositions à des produits toxiques. Des enquêtes révèlent que nous avons une espérance de vie plus courte en moyenne de 7 ans par rapport au reste de la population à cause de nos conditions de travail actuelles. D’ailleurs, de nombreux salarié(e)s, souvent des femmes partent avec une pension inférieure au minimum vieillesse.

Mais pour nous rien n’est encore joué, la CGT aux côtés des personnels continuera à se battre pour faire avancer ses revendications dans les mois à venir, elles sont   nécessaires, et voulues par les salarié(e)s du secteur public mais aussi du secteur privé.

Nous rappelons que nous sommes contre l’ensemble du protocole qui a été proposé, nous n’avons signé aucun volet de cet accord, plusieurs raisons nous ont amené à cette position.

·       Le protocole ne présente que des augmentations salariales pour les catégories B et A, laissant donc les autres agents comme les catégories C de côté. Alors qu’il y urgence de revoir les salaires de tous les personnels de notre secteur.

·       Les valorisations proposées pour les catégories concernées ne sont pas à la hauteur de réelles reconnaissances des qualifications, diplômes ou formations obtenues.  De plus, elles ne concernent qu’une partie des agents, essentiellement les débuts et les fins de carrière, laissant une fois de plus une autre partie des agents de côté.

·       Le chantage à la retraite pour l’obtention de la catégorie A pour les infirmiers(ères) « nous a tout de suite inquiété, car nous avons perçu, à travers ce dossier qui nous a été adressé, une profession qui se fragmente » en deux, avec des professionnels ayant les mêmes qualifications et compétences mais qui n’auront plus les mêmes droits à la retraite et des rémunérations différentes.

La mise en place de ce protocole sur le terrain risque de faire que « le chacun pour soi remplace l’envie de travailler ensemble » alors que seul le travail collectif coordonné, au sein d’une équipe pluridisciplinaire qualifiée et compétente, peut répondre aux multiples missions de services publics qui nous sont confiées.   

Les agents subissent la stagnation salariale et une perte de leur pouvoir d’achat, le manque de négociation sur ce sujet depuis plusieurs années dans la fonction Publique Hospitalière n’a pas été satisfait par ce protocole, il est loin de l’attente de l’ensemble des personnels et ne répond pas à leurs demandes.    

Pour preuves, le mécontentement des agents qui s’organise déjà, illustré par la lutte des PARM avec une nouvelle action forte prévue le 18 mars. Se rajoute la mobilisation des infirmier(e)s spécialisé(e)s IADE qui commence le 11 mars.

Et le 23 mars, la CGT avec d’autres organisations appellent à un mouvement de grève et de manifestations interprofessionnelles. Notre fédération de la santé et de l’action sociale est partie prenante dans cette action et les agents de la FPH seront à côté des autres salarié(e)s dans la rue.

Je ne citerai pas tous les établissements de France où les salarié(e)s se défendent au quotidien :

Ø  Pour garder les emplois.

Ø  Pour éviter la multiplication des contrats précaires.

Ø  Pour accéder à la promotion professionnelle et à la formation professionnelle.

Ø  Pour améliorer les conditions de travail.

Ø  Pour faire respecter les droits statutaires en matière de temps de travail.

Ø  Pour obtenir le dialogue social.

Et notre combat contre les ordres professionnels continue, la lutte déjà engagée commence à porter ses fruits, puisque même au sein de la majorité il y a désaccord sur ce dossier, avec 5 députés de l’UMP  qui compte déposer un nouveau projet de loi pour abroger l’ordre pour les agents et salariés infirmier(e)s.

Mais rien n’est encore fait, sur cette question nous restons vigilant et attendons que cela se traduise par l’abrogation de cet organisme. Nous demandons à la DHOS, vigilance et objectivité sur cette question, car dans certains établissements des agents, membres de l’ordre, utilisent leur position d’autorité hiérarchique afin d’exercer des pressions, utilisant des adresses électroniques sans autorisation pour diffuser des messages ou transmettre des données.

Autre sujet « d’inquiétude » l’application de la loi Patient Santé Hôpital et Territoire, la Révision Générale des Politiques Publiques, et le manque de moyens budgétaires, qui se soldent par des restructurations, suppressions d’emplois, externalisation de services dans de nombreux établissements sur le territoire national. Pour l’instant le secteur public fait en premier les frais de ces réformes, mais elles impacteront aussi le secteur privé.

La mise en place des ARS prévue pour début avril est un bond en avant vers la centralisation des décisions et des moyens financiers sur une personne qui, à elle seule aura le pouvoir de vie ou de mort sur les établissements. Nous n’avons pas désiré cette loi, nous continuons à penser qu’elle ne va pas dans le sens de l’amélioration de notre système de soin et de protection sociale.

 Et la RGPP qui se traduit par la volonté de l’état de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, est incompatible avec la possibilité d’assumer nos multiples missions auprès de la population avec toujours moins de personnel. L’État ne parle que de réduire les dettes publiques, mais c’est réduire les prestations, la qualité des services publics à la population et aux usagers dont il est vraiment question.

Ces remaniements ressemblent étrangement à certaines dispositions qui ont été prises dans d’autres pays européens et qui se soldent par des situations désastreuses.

Comme au Portugal où l’accès aux soins est devenu un véritable parcours du combattant pour plus d’un million de personnes actuellement et 3 millions prévues pour 2015, qui passent des nuits entières à faire la queue pour obtenir un simple rendez-vous à cause de la pénurie de médecins. Et l’hôpital public à perdu environ 50% de ses praticiens, ce qui rallonge les listes d’attentes déjà surchargées car le gouvernement portugais a ouvert une brèche en autorisant les médecins hospitaliers à sortir de la Fonction Publique, tout en travaillant dans le privé.

Au Royaume-Uni même constat, un médecin généraliste de garde parfois pour une population qui s’élève à 650000 personnes et le service de gardes médicales du système de santé publique est sous les feux des critiques depuis la mort de deux patients traités par un médecin généraliste remplaçant venu d’Allemagne.

Notre pays n’est pas loin de ces schémas, si on persiste à réduire les moyens humains et financiers dans nos établissements de santé et d’action sociale. Cet affaiblissement de la FPH va servir les intérêts du service marchand. En cette période, tous les artifices sont utilisés pour rendre des activités lucratives au privé, cette situation est une aubaine pour les grands groupes financiers d’investissements qui en ce temps de crise comptent faire de l’argent sur la santé des citoyens.

La CGT et les agents qu’elle représente réitèrent la demande d’une table ronde avec la ministre sur les thèmes que nous avons proposé dans un courrier que nous lui avons adressé au mois de janvier.

Vous comprendrez que dans ces circonstances, nous consulter pour avis aujourd’hui sur des propositions de textes à l’ordre du jour, comme l’expérimentation relative à l’entretien individuel professionnel dans la FPH nous paraît d’emblée un point, qui une fois de plus, risque de ne pas améliorer « le vivre ensemble ». Quand on sait que dans nos métiers c’est « le travailler collectivement » qui prévaut, on tente par ce biais donc d’individualiser une fois de plus les choses. Cette question ne doit pas être prise à la légère, dans de nombreux secteurs d’activité l’entretien individuel est mis en œuvre, il a montré ses limites et ses dangers.

Dans un contexte de tension et de stress au travail dans nos établissements, cette disposition risque d’accentuer les inégalités de traitement, au lieu de les contenir, plus grave, il y risque de transposer sur un agent individuellement, là où les responsabilités de dysfonctionnement qui relèvent de problématiques institutionnelles ou collectives. Les conséquences de ce texte ne sont pas l’évolution de l’évaluation mais la mise en place de la prime et de l’avancement au mérite. C’est le dernier mécanisme qui, couplé à l’intéressement, fait que dans les hôpitaux publics les systèmes d’évaluation seront les mêmes que ceux du privé, facteurs d’une compétitivité génératrice de pression supplémentaire pour les salariés et pouvant entraîner de réelles souffrances au travail.

Concernant la mise en place, en dépit de toute règle statutaire de gestion du corps des directeurs, d’un corps de dix directeurs mercenaires, pour calmer les conflits dans certains établissements, cela nous rassure pas quant aux attentes du ministère vis-à-vis de ces agents.

Les points présentés en information comme le Projet de décret portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie est de même nature.  Il aura un effet qui « fragmente » encore les salaires au sein d’une même catégorie professionnelle, selon son lieu d’exercice, sans permettre une réelle revalorisation accessible à l’ensemble des agents.   

Le temps où « le chacun pour soi « remplace l’envie de vivre ensemble » n’est pas encore révolu et les pouvoirs publics n’apportent pas la preuve qu’ils comptent le bannir. Au contraire, on continue à tous proposer des dispositions qui vont dans le sens de l’individualisation du travail, des salaires, et des droits des agents.

Une conférence de presse de la CGT sur les ARS interdite au ministère de la santé

PARIS, 11 mars 2010 (Agence Presse Médicale) - Le ministère de la santé a interdit une conférence de presse que prévoyait d'organiser la fédération CGT des affaires sanitaires et sociales sur les agences régionales de santé (ARS) dans ses locaux, a constaté jeudi l'APM.

Le syndicat avait annoncé l'organisation de cette conférence de presse le 3 mars,

dans une invitation adressée par messagerie électronique aux rédactions.

Dans le cadre de la mise en place des ARS, la CGT avait prévu d'exposer pourquoi

elle considère la disparition des Drass et des Ddass "comme une mauvaise réforme"

et devait insister sur "les conditions désastreuses" dans lesquelles les ARS se mettent

en place.

Plusieurs autres intervenants étaient prévus, parmi lesquels le Pr André Grimaldi, du

Mouvement de défense de l'hôpital public (MDHP), le Dr Patrick Pelloux, président de

l'Association des médecins urgentistes de France (Amuf), et Michel Chauvière,

sociologue au CNRS.

Devaient aussi s'exprimer l'ancien président de la Fédération des mutuelles de France

(FMF), Daniel Le Scornet, et un représentant de la Coordination nationale des comités

de défense des petits hôpitaux et maternités.

A l'arrivée des intervenants et de la presse devant le ministère jeudi matin, un

responsable de la CGT a annoncé qu'il avait appris la veille au soir la décision de la

directrice des ressources humaines du ministère de la santé de ne pas autoriser la

tenue de la conférence de presse dans une de ses salles.

Un responsable de la sécurité a confirmé cette décision précisant qu'il avait eu l'ordre

de ne pas laisser rentrer six intervenants, dont André Grimaldi, Patrick Pelloux et

Michel Chauvière, ainsi que les journalistes.

Le ministère de la santé aurait interdit cette conférence de presse au motif que la

réglementation n'autorise pas la tenue d'une telle réunion dans un local syndical, a

indiqué un responsable de la CGT.

S'exprimant donc à l'extérieur du ministère, avenue Duquesne, il a protesté contre

cette décision soulignant notamment que l'organisation de cette conférence de presse

avait été annoncée "il y a 10 jours" et remarquant que des conférences de presse ou

des points presse de syndicats du personnel s'étaient déjà tenus au ministère

précédemment.

U.S.D. SANTE ET ACTION SOCIALE C.G.T.

PUBLIQUE ET PRIVEE DE LA MANCHE

CENTRE HOSPITALIER

1, AVENUE DU 8 MAI 1945

( : 02.33.95.70.96

Fax : 02.33.95.70.94

                                        E Mail : usdcgtsante50@hotmail.fr                             

A

Monsieur le DIRECTEUR

DDASS de La Manche

Place de la préfecture

50008 SAINT LO Cedex

Valognes, le 5 mars 2010

Monsieur le Directeur,

J’ai été interpellé par plusieurs infirmières nouvellement diplômées qui m’ont fait part de leur étonnement, lorsqu’elle ont voulu enregistrer leur diplôme à la DDASS, afin d’obtenir leur numéro ADELI, de s’entendre dire qu’il fallait qu’elles s’inscrivent préalablement au conseil départemental de l’ordre des infirmiers. Ceci est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans une note que vous leur avez remise. (copie ci- jointe) 

C'est évident, la DDASS outrepasse ses fonctions.

Tout d'abord, il n'est nul part indiqué qu'il faille s'inscrire au tableau de l'ordre pour pouvoir obtenir son numéro ADELI... au contraire! Un courrier de l'ordre infirmier indiquait qu'il fallait continuer d'aller s'inscrire à la DDASS pour avoir le numéro ADELI!

Enfin l’article 63 de la loi HPST, prévoit que l'inscription au tableau de l'ordre infirmier sera automatique. Cette loi étant postérieure à celle instaurant les ordres professionnels, a donc modifié l'ordonnancement juridique. Les conditions de cette inscription automatique seront prévues par décrets. Lesquels ne sont toujours pas parus!

Pour finir, 5 députés UMP ont déposé un projet de loi pour limiter le champ de compétence de l'ordre infirmier aux infirmières libérales.

Je vous demande donc, de bien vouloir faire modifier, instamment, la note que vos services  remettent aux nouvelles diplômées et de revenir  à une application stricte de la loi en attendant les décrets d’application de celle-ci voir son abrogation ou modification, ce que nous pensons aujourd’hui être en très bonne voie !

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Le secrétaire Général de l’USD

Serge GUILLARD