Déclaration CGT

 Assemblée générale du CGOS

 17 juin 2010 à Bordeaux

Catherine BELGHIT

Il y a 50 ans naissait le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des hospitaliers.

Pendant toutes ces années, ce sont des millions de salariés qui ont pu profiter des différentes prestations et actions que notre association a pu mettre en place. Un plus indéniable pour des personnels qui n’ont jamais perçu des salaires à la hauteur de leurs qualités professionnelles et humaines.

Cette aide a pu être apportée par le  travail des milliers de militants syndicaux, des représentants de la FHF qui ont bien voulu participer aux travaux, des centaines de salariés du CGOS et par tous les correspondants des établissements.

La CGT tient à rendre hommage à tous pour leur implication et leur engagement.

Le CGOS a été créé pendant les « 30 glorieuses ». Le plein emploi était de mise et le développement du Service Public de Santé fut possible grâce à la conquête sociale des salariés porté par le Conseil National de la résistance et le ministre Ambroise Croizat : j’ai nommé la Sécurité Sociale.

Pendant ces 50 ans, le CGOS s’est développé au rythme des évolutions du monde hospitalier profitant à la fois du développement  des Etablissements Publics de Santé et d’Action Sociale et des luttes des salariés pour la reconnaissance par le salaire de leur qualification et de leur travail.

Les augmentations de la masse salariale sur laquelle est assise la cotisation, les augmentations de pourcentage de celle-ci ne sont pas dues aux largesses bienfaitrices des différents ministères de tutelles.

Nos gouvernants ont dû s’adapter aux évolutions sociales et à l’émancipation de la plus grande partie du salariat du monde non médical de la Santé à savoir les femmes.

Elles vont acquérir le droit de travailler sans autorisation parentale ou maritale, de gérer librement leurs revenus et leurs biens, de disposer de leur corps avec le droit à la contraception et à l’avortement. Ceci, conjugué à la déconfessionnalisation et à la professionnalisation des métiers hospitaliers, va élargir considérablement la liberté de penser, de revendiquer. Elles ont quitté le voile et le tablier pour le pantalon et pendant cette période le syndicalisme va se développer dans nos établissements.

Nous aurions pu penser que ce formidable élan allait évoluer vers toujours plus d’humanisme tant pour les salariés que pour les patients.

C’était sans compter avec le développement d’un capitalisme effréné qui met l’argent, la rentabilité financière et le profit de quelques uns en opposition avec le mieux vivre de tous les autres.

Avec la fermeture de milliers d’entreprises, le chômage va naître mettant à mal le salariat et tous les systèmes de solidarité qu’il avait créés dont la Sécurité Sociale qui finance nos établissements.

C’est ainsi que d’une réforme hospitalière à l’autre le Service Public de Santé, les salaires et les conditions de travail vont se dégrader pour nous conduire à la situation actuelle.

La première période de fermeture de services, d’établissements, de diminution de lits, de réduction des effectifs, va être jugée insuffisante et pas assez rapide et efficace pour laisser de l’espace au développement du secteur privé lucratif. Il fallait aller plus loin et plus vite. Ces dernières années, de la loi de 91 à la loi HPST en passant par les ordonnances Juppé, la création de la T2A ce sont aux attaques les plus destructrices qui soient contre le secteur Public de Santé auxquelles nous ayons assisté.

Au travers des entrées de contributions et pour la première fois depuis la création du CGOS, nous constatons des masses salariales en nette diminution dans certains établissements y compris dans les CHU. Nombre d’entre eux sont soumis à des plans de retour à l’équilibre avec comme variable d’ajustement la masse salariale. Si l’on rajoute le nombre exponentiel de contractuels et le renouvellement du salariat par le départ à la retraite de la génération baby-boom, cela nous conduit à un ralentissement net de l’évolution annuelle des contributions. La crainte est que très rapidement nous arrivions à avoir des entrées de contributions inférieures à celles de l’année précédente.

Il n’y a pas grand chose à attendre du protocole des catégories B qui ne présente des augmentations salariales qu’en fin de carrière donc au delà de l’indice plafond de contribution.

Cet indice plafond, non revalorisé depuis des années en fonction de l’évolution des grilles indiciaires, pose aujourd’hui un véritable problème car si à l’origine il couvrait la quasi totalité du salariat, aujourd’hui les salaires de plus de la moitié du personnel le dépassent. Or la prestation maladie (25% des charges) est calculée sur le salaire réel de l’agent.

Pour la CGT, le déplafonnement est une absolue nécessité et nous demandons que notre assemblée générale se prononce pour un mandatement du conseil d’administration en ce sens.

Nous exigeons de notre ministère une réponse positive à notre demande qui serait une avancée sensible. Elle apporterait un souffle d’air évident aux finances du CGOS et pourrait momentanément permettre aux administrateurs que nous sommes de ne pas avoir à faire ces choix déchirants qui consistent à diminuer des lignes budgétaires, à réduire nos actions ou nos taux de base.

Cependant nous sommes convaincus que cela sera véritablement insuffisant pour répondre aux besoins exprimés par les salariés. Seul, le cumul déplafonnement et augmentation de la contribution à hauteur de 3% pourra nous permettre d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé il y a 5 ans et que nous renouvelons dans nos orientations stratégiques 2011-2015 de faire du CGOS un « CGOS pour tous les hospitaliers ». Aujourd’hui 40 % des hospitaliers n’utilisent pas le CGOS.

Les besoins sont là et ils sont immenses. Nous assistons à une paupérisation évidente des hospitaliers. La CGT le constate tous les jours dans ses rencontres avec les salariés et nos camarades qui siègent dans les Commissions Permanente des Prestations en sont témoins.

Les dossiers présentés par toutes les catégories de personnels, actifs et retraités, sont très nombreux, très lourds et montrent souvent des taux d’endettement importants. Le surendettement nous rend la plupart du temps impuissants. Rien d’étonnant à cela. Les salaires sont insuffisants pour assurer une vie décente à des familles qui voient leurs  charges s’alourdir de toute part y compris dans des domaines relevant des devoirs de l’Etat telle que la gratuité de l’Education Nationale.

La misère touche également de plein fouet nos collègues retraités. La forte proportion féminine des salariés hospitaliers qui ont des carrières souvent courtes pour avoir élevé des enfants, pris du temps partiel conduisent à des retraites minimales. La non-prise en compte des primes accentue aussi les écarts qui peuvent exister entre le dernier salaire d’actif et la pension de retraite. En ce sens la RAFP, système par capitalisation, ne règle rien. C’est bien d’une cotisation sur l’ensemble des revenus dont ont besoin les personnels hospitaliers.

Près de 60 % des retraités hospitaliers doivent vivre avec moins de 1 000 € par mois. Ils sont les premiers à pâtir de l’augmentation des frais liés aux soins (franchises, médicaments déremboursés et complémentaires) ainsi que des conséquences de la baisse des revenus des collectivités territoriales, jusqu’à présent éléments essentiels des aides sociales pour les personnes âgées.  

Pour la CGT, l’aide du CGOS pour les plus démunis qu’ils soient actifs ou retraités doit rester une priorité chaque fois que celle-ci peut soulager dans les moments difficiles mais sa mission n’est pas de jouer le rôle d’amortisseur des désengagements de l’Etat.

La réforme des retraites en cours va encore en rajouter. Elle est conduite sans autre objectif que de contenir les dépenses. Elle va être une véritable catastrophe sociale, sanitaire et économique :

Sociale, parce que les retraités ne vont pas voir leur revenus augmenter et les salariés vont voir les leurs diminuer sans apporter de solution au chômage puisque l’on va prolonger la vie active,

Sanitaire, parce que la pénibilité des métiers augmente tant physiquement que psychologiquement avec les charges de travail exponentielles y compris dans le monde hospitalier. Elle deviendra insoutenable pour les plus de 60 ans. Nous allons assister à une augmentation massive des maladies de courte et de longue durée, des accidents du travail et des invalidités qui sont pourtant déjà très importantes aujourd’hui quoi qu’en dise Madame la Ministre de la Santé.

Economique, parce que sans ressources nouvelles prélevées sur d’autres revenus que ceux des salariés, pour alimenter les caisses de retraites, la réforme est vouée à l’échec.

Les retraites par capitalisation, solution préconisée lors de la réforme de 2003,  ont fait la preuve de leur dangerosité lors de la dernière crise économique et boursière. Les résultats des placements de l’actif de la CRH nous ont montré combien le risque est réel. Dans son rapport moral,  la présidente le confirme en expliquant que « la crise économique n’a pas permis d’atteindre le taux de rendement de l’actif des portefeuilles prévus dans le plan de consolidation ».

Notre gouvernement met tout en œuvre pour conduire les salariés à considérer comme inéluctable l’allongement de la durée du travail, le report de l’âge de départ, les augmentations des contributions salariales…

Pour la CGT, dans un pays riche comme le notre, capable de consacrer des milliards à la sauvegarde des intérêts des banques d’autres solutions existent.

Notre système est viable à condition :

de  donner du travail aux jeunes et aux chômeurs,

d’augmenter les salaires et les retraites ce qui libèrerait le pouvoir d’achat et donc la croissance industrielle,

de taxer les profits et les revenus boursiers,

de cesser les exonérations non liées à des créations d’emplois,

de récupérer les dettes sociales des entreprises y compris celles de  l’Etat.

La lutte doit continuer et s’amplifier pour conduire nos dirigeants à rentrer dans de véritables négociations avec les partenaires sociaux pour garantir et développer emplois, salaires et retraites.

Si nous évoquons cette question à notre Assemblée Générale ce n’est pas pour nous faire plaisir mais parce que la réforme aura aussi des conséquences inévitables pour notre association.

Pour ce qui est de notre fonctionnement en 2009, la CGT prend acte du rapport moral de la Présidente qui fait un constat.

La quasi-totalité des excédents a été consommée.

Nous avons élargi le champ d’utilisation du FSL et les premiers résultats sont encourageants.

Nous sommes dans une phase transitoire d’évolution de la prestation handicap avec comme objectif l’ouverture aux enfants ayant un taux d’invalidité de 50 à 80%.

Le CESU a été mis en place sans l’assentiment de la CGT. Nous avons seulement obtenu la création d’un budget spécifique pour sa gestion. Nous nous exprimerons plus particulièrement sur cette question lors de la délibération 2.8.

Concernant la CRH, depuis l’AG de mars 2008, tout nous conforte dans notre opposition au plan de consolidation. De plus, nous pensons qu’il est véritablement provocateur d’envoyer chaque année aux allocataires un avis de revalorisation qui au final se traduit par une dévalorisation de la rente.

Le traitement informatisé du dossier agent par scanérisation est à l’essai dans quelques régions. Un bilan sera nécessaire avant de l’étendre à toutes.

La CGT tient à réaffirmer la nécessité absolue de la présence des correspondants dans les établissements : ils sont le lien indispensable entre l’agent et le CGOS.

Nous demandons que les représentants FHF au CGOS interviennent auprès de leurs collègues dans ce sens.

En effet, force est de constater que nombre de directions remet en cause la légitimité du rôle des correspondants en diminuant leur temps consacré au CGOS voire en le supprimant.

Si nous restons sur les financements  actuels, les rentrées de contributions vont encore diminuer et les besoins, notamment pour la prestation maladie, vont augmenter. Il faudrait encore faire des choix budgétaires et il est fort à parier que tous les efforts faits pour construire et étendre la place de l’aide aux vacances seraient anéantis.

Soit à demi-mots, soit franchement, certains déjà parlent de hiérarchiser les besoins pour répondre d’abord à l’essentiel. La CGT a bien compris que pour quelques uns d’entre vous les aides aux vacances sont accessoires.

Pour la première fois dans une région nous avons vu disparaître la prestation vacances famille pour ne pas diminuer la prestation garde d’enfants. Ceci malgré le constat que des salariés perçoivent plus qu’ils ne dépensent lorsque l’on cumule la PAJE (Prestation Accueil du Jeune Enfant), les crédits d’impôts et l’aide du CGOS. 

La CGT continuera de défendre la nécessité d’apporter des aides en matière d’activités socioculturelles et de vacances pour les familles et les enfants.

Dans les dix dernières années, des efforts ont été faits dans ce sens. Il faut les poursuivre et les amplifier notamment dans l’aide à ceux qui ne partent pas.

Les initiatives pour les 20 ans d’Escales Vacances et les 50 ans du CGOS ont reçu un franc succès et elles ont permis, nous l’avons vérifié, la prise de véritables vacances pour des familles qui, sans cela, n’auraient pu partir. Elles ont également permis de confirmer que la formule de vacances collectives est appréciée. Les agents ne se plaignent pas de la soit disant « ghettoïsation » supposée par certains. 

Des hospitaliers préfèrent le chèque vacances mais cette formule suppose que les familles puissent économiser et toutes n’en ont pas la possibilité. Certes le chèque vacances contraint les familles à la prévoyance mais ne tombons pas dans les commentaires moralisateurs déjà entendus tels que : « s’ils veulent des vacances ils n’ont qu’à mettre progressivement de l’argent de coté ». Tous les foyers ne peuvent pas le faire et les enfants n’ont pas à pâtir doublement de leur origine sociale.

Corriger, par la solidarité, les inégalités d’accès aux vacances, aux loisirs, aux sports et à la culture fait intégralement partie de nos missions. Il fut un temps largement aussi dur qu’aujourd’hui où le droit de partir, découvrir, échanger, partager grâce au sport, à la culture aux loisirs et aux vacances a été conquis et promu comme vecteur de l’épanouissement et de récupération pour l’individu. Les bienfaits sont toujours les mêmes et notre travail est de faire tout ce qui est dans nos possibilités pour en permettre l’accès à tous.

En 1999, lorsque le ministère rend obligatoire la contribution il ne parle pas du CGOS mais d’organisme des activités sociales socioculturelles et sportives. En passant convention selon les termes de cette loi, nous avons quitté les œuvres sociales avec leur côté « dame patronnesse » pour rentrer dans une dynamique beaucoup plus large de notre mission.

Dans ce cadre la CGT pense qu’il faut que le CGOS travaille pour 2011 à élargir nos aides en la matière, notamment :

pour les vacances familles en multipliant par deux ou par trois si cela est possible la participation nationale aux séjours surabondés,

En créant partout le « tiers payant vacances »  en lieu et place de la prestation actuelle afin d’éviter aux familles de faire l’avance des frais,

En augmentant la participation du CGOS sur le catalogue Escales vacances, en fonction des QF, même si dans un premier temps nous ne l’élargissons pas à « libre évasion ».

Pour les activités sportives et de loisirs nous avons également à faire progresser notre action qui est très limitée. Il faut bien reconnaître que la structure décisionnelle du CGOS, très éloignée des lieux de vie et de travail des salariés, ne nous aide pas pour des activités pratiquées dans la proximité. C’est une des raisons pour laquelle la CGT s’est toujours prononcée pour une structure de type Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise.

Mme la Présidente, la CGT s’abstiendra sur le vote de votre rapport moral. Nous réaffirmons la nécessité de se positionner clairement sur la hausse des contributions à hauteur de 3% afin de poursuivre une politique progressiste en matière de vacances sociales, d’activités sportives, culturelles et de loisir.

MESSIEURS SARKOZY, WOERTH et FILLON, COMPLOTENT CONTRE NOS RETRAITES

Prenez connaissance, du projet de loi que le gouvernement prétend déposer à l’Assemblée le

MARDI 7 septembre 2010

►« Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en augmentant chaque année de 4 mois, à partir de la génération 1951… Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaire dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ».

Tous les salariés du public comme du privé sont touchés.

Pour les fonctionnaires hospitaliers : les administratifs, les techniques, les nouvelles infirmières diplômées en 2012, ce serait minimum 62 ans dès 2018 :

Les salariés nés après le 1^er juillet 1951, partiront  à 60 ans et 4 mois (dès 2011)

Les salariés nés après le 1^er janvier 1952, partiront  à 60 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1^er janvier 1953, partiront  à 61 ans.

Les salariés nés après le 1^er janvier 1954, partiront  à 61 ans et 4 mois.

Les salariés nés après le 1^er janvier 1955, partiront  à 61 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1^er janvier 1956, partiront  à 62 ans. (en 2018).

Et que nous annonceront-ils en 2018 ?

►« … et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote ».

Actuellement, quand un salarié peut partir à 60 ans, sa décote est annulée s’il va jusqu’à 65 ans (même s’il lui manque des annuités à 65 ans). Quand un salarié peut partir à 55 ans, sa décote est annulée s’il va jusqu’à 60 ans (même s’il lui manque des annuités à 60 ans).

En 2018, la décote s’annulera à 67 et 62 ans.

►« Relèvement… pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage… à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans…. ».

Pour les ASHQ, les aides soignantes, les sages femmes, les manips radio, les infirmières ayant gardé la catégorie active, les kiné,… Ce serait minimum 57 ans dès 2018 :

Les salariés nés après le 1^er juillet 1956, partiraient  à 55 ans et 4 mois (dès 2011)

Les salariés nés après le 1^er janvier 1957, partiraient  à 55 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1^er janvier 1958, partiraient  à 56 ans.

Les salariés nés après le 1^er janvier 1959, partiraient  à 56 ans et 4 mois.

Les salariés nés après le 1^er janvier 1960, partiraient  à 56 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1^er janvier 1961, partiraient  à 57 ans. (en 2018).

(Les infirmières qui opteraient pour la catégorie sédentaire devraient aller jusqu’à 60 ans minimum)

►«… augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :

-          en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;

-          compte tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020 ».

En application de la loi Fillon 2003, signée par la CFDT, la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein, qui est de 40,5 annuités pour les hospitaliers, continuerait d’augmenter.

Rappelons que la loi Fillon 2003 a aussi instauré, dans la fonction publique, des décotes qui augmentent chaque année :

En 2010, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 2,5%.

En 2011, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3%.

En 2012, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3,5%.     

En 2013, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4%.     

En 2014, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4,5%.     

En 2015, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 5%.    

►« Prendre en compte la pénibilité : en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les même effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20% ».

Oui, vous avez bien lu : Il faut être « cassé », avoir une incapacité d’au moins 20% pour avoir le droit de partir à 60 ans.

Vous avez travaillé en quart, ou de nuit ou en 3 – 8, vous avez travaillé debout toute votre vie, vous avez travaillé dimanche et fêtes, vous avez soulevé des charges lourdes… Peu importe, si vous ne pouvez pas faire la preuve d’un handicap majeur, la pénibilité ne vous est pas reconnue.

Les premières victimes de cette remise en cause de la pénibilité comme protection collective, sont les infirmières qui sont en train de perdre la catégorie active de la CNRACL et le droit de partir à 55 ans.

►« Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé :… alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85% à 10,55%) étalé sur 10 ans ».

Tableau des augmentations de cotisation (et de diminution du salaire net) fourni par le Ministère :

Donc une IDE, classe supérieure (dernier échelon) perdrait 912 € par an en 2020 !

Rappelons que les exonérations patronales ont représenté 30 milliards en 2008, 30 milliards volés à la sécu et à nos caisses de retraite.

►« Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ».

Ils détruisent les droits liés à la maternité et à la possibilité d’élever ses enfants : la retraite « mère de famille » disparaîtrait pour les salariées qui ne réuniraient ces conditions (15 ans dans la fonction publique et 3 enfants) qu’à partir de 2012.

Pour les salariées qui réunissent déjà les conditions (avant 2012) le calcul de la pension « mère de famille » serait brutalement diminué de 20 à 25% (sauf si la demande de retraite est faite avant le 31 décembre 2010).

Pour le gouvernement « l’alignement » se fait toujours vers le bas : Il y a 2 ans de bonification par enfant dans le privé (6 mois dans le public) mais là, on ne parle malheureusement pas d’alignement du public sur le privé.

Les fonctionnaires qui touchent ce minimum (1067€) à 55 ans, ne le toucheraient plus qu’à 60 ans, puis 62 ans. Les fonctionnaires qui touchent ce minimum garanti à 60 ans, ne le toucheraient plus qu’à 65 ans, puis 67 ans

Le projet de loi veut instaurer la « retraite des morts »,

il n’est ni amendable, ni négociable.

 GREVE LE 7 Septembre 2010

 POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI

RETRAITES : ON PEUT GAGNER !

www.cgt.fr – www.retraites-cgt.fr

Le gouvernement pensait qu’en dévoilant son projet de loi sur les retraites à quelques jours des congés d’été, l’affaire serait entendue. La mobilisation du 24 juin montre qu’il y a loin de la coupe aux lèvres.

C’est bien parce que l’enjeu est d’importance, qu’il engage l’avenir de millions de salariés sur plusieurs décennies, que la CGT, qui a qua­lifié ce projet de « recul social sans précédent », a décidé de poursuivre sa campagne d’information et de mobilisation du plus grand nombre.

Le document que nous vous remettons au­jourd’hui vous livre notre analyse des conséquences brutales d’une loi surtout destinée à faire des éco­nomies sur les retraites en rabotant les droits sociaux. Il vous informera aussi de nos propositions.

Nous ne le cachons pas, nous vous demandons davantage encore que la simple lecture de ce texte. Nous souhaitons votre propre engage­ment pour empêcher les mesures annoncées d’être adoptées au Parlement, qui sera saisi dès les premiers jours de septembre.

Le caractère injuste du pro­jet de réforme des retraites nécessite une unité large qui doit se faire entendre auprès des élus de la Nation.

Avec vous, la CGT est déterminée à tout faire pour préserver le droit à la retraite aujourd’hui menacé.

À bientôt,

Bernard THIBAULT

Secrétaire général de la CGT

L’intervention massive des salariés peut faire reculer le gouvernement et le conduire à la mise en oeuvre de mesures d’une tout autre nature, conformes aux attentes du monde du travail.

La CGT a décidé de vous in­former sur le contenu du pro­jet de loi gouvernemental sur son analyse et les propositions qu’elle formule. Vous pour­rez juger de la brutalité et du caractère particulièrement in­juste de cette réforme.

Le passage de 60 à 62 ans du droit au départ, le tout en six ans, le recul de l’âge ouvrant droit au taux plein de 65 à 67 ans, constituent les bases d’une réforme sans doute la plus dure d’Europe. Elle entérinerait des sacrifices considérables sans pour autant résoudre les problèmes de financement. Pour preuve, le projet gouver­nemental prévoit déjà un nou­veau rendez-vous en 2018.

Les propositions de la CGT se veulent en phase avec vos at­tentes et aspirations profondes en matière de retraite. Ces propositions visent à ce que chaque retraité, actuel ou futur, puisse disposer, dès l’âge de 60 ans, d’un revenu convenable.

Notons que tout est fait pour convaincre les salariés relevant des régimes spéciaux et les actuels retraités qu’ils seraient épargnés par la réforme gou­vernementale. Les premiers seraient touchés à partir de 2017, avec sans aucun doute un calendrier accéléré de mise en oeuvre du recul de l’âge de la retraite. Les seconds subissent déjà depuis de longues années une détérioration importante de leur pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas tout. Si d’aventure le gouvernement réussissait son entreprise, il procéderait très rapidement à l’augmenta­tion de la CSG et à la mise en oeuvre de différentes mesures qui se traduiraient rapidement par une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat.

D’ores et déjà, la CGT a pris des dispositions afin de faire de la période estivale un moment fort de rencontres et de débats, avec la convivialité qui sied à ce mo­ment particulier de l’année, afin de préparer dans les meilleures conditions les grandes mobilisa­tions de la rentrée.

Bonne lecture !

UNE REFORME BRUTALE

Une réforme juste ?           FAUX

La réforme accentuerait les inégali­tés : à 60 ans, l’espérance de vie d’un ouvrier est de 19 ans, contre 25 ans pour un cadre supérieur. L’écart est encore plus grand pour un ouvrier spécialisé et dépasse les 7 ans. Recu­ler de 2 ans l’âge de la retraite pour un ouvrier, c’est amputer de 10 % sa durée de retraite alors qu’elle est déjà d’un tiers plus courte que celle d’un cadre supérieur. L’inéga­lité est encore plus criante si l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé : en reculant de 2 ans l’âge de départ, on ampute, pour un ouvrier, de 20 % le temps de retraite en bonne santé qui n’est que de 9 ans en moyenne. En outre, le gouvernement prétend qu’un effort financier conséquent sera demandé aux hauts revenus, aux re­venus du capital et aux entreprises. Mais selon les propres chiffres du gouvernement, ces recettes nou­velles représenteraient 4,4 milliards d’euros, soit environ 15 % du total, contre 22,6 milliards au titre du recul de l’âge de la retraite et des mesures concernant les fonctionnaires (*).

(*) Augmentation du taux de cotisa­tion, restriction du bénéfice du mini­mum garanti, suppression de la possi­bilité de prendre une retraite anticipée pour les femmes ayant élevé 3 enfants.

Une réforme qui permettra de maintenir le niveau des retraites :        FAUX

Le gouvernement affirme que sa réforme vise à maintenir le ni­veau des retraites. Mais le Conseil d’orientation des retraites a mon­tré que le taux de remplacement des revenus d’activité par la retraite baisserait dans des proportions considérables du fait des réformes successives. Le niveau relatif des pensions par rapport aux revenus d’activité chuterait de 25 % dans les prochaines décennies. Cette dégra­dation serait encore aggravée par la nouvelle réforme, avec la poursuite de l’allongement de la durée de co­tisation et la forte probabilité pour les salariés les plus âgés de passer par une période de chômage ou de précarité avant la liquidation de leur retraite.

Un nouveau recul de l’âge de départ en retraite en 2018 ?            VRAI

Les députés UMP le laissent en­tendre : « on ne pouvait pas aller trop loin d’un seul coup ». Ainsi la loi prévoit un nouveau rendez-vous retraite en 2018. Dans la logique du gouvernement qui veut appliquer le partage des gains d’espérance de vie, un nouveau recul de l’âge de la retraite et/ou un nouvel allon­gement de la durée de cotisation est donc prévisible. Va-t-on vers la retraite à 65 ans et 70 ans ?

Une réforme bonne pour l’emploi ?       FAUX

Selon les propres chiffres du gouver­nement, moins de trois personnes sur cinq, âgées de 55 à 59 ans occu­paient un emploi en 2008 : c’est 15 % en moins que celles âgées entre 50 et 54 ans. Toujours selon le gouver­nement, près de la moitié des chô­meurs âgés de plus de 55 ans sont toujours au chômage 6 mois après leur licenciement. Par quel miracle le recul de l’âge de la retraite leur per­mettrait-il de retrouver un emploi ? Il augmenterait leur durée de chô­mage, et conduirait nombre d’entre eux à basculer à terme sur des dis­positifs comme le RSA, ce qui ferait exploser les besoins de financement de l’Unedic, de la Caisse nationale d’assurance maladie et des conseils généraux.

De plus, le recul de l’âge de départ en retraite pourrait bloquer jusqu’à 1 million d’emplois, alors que les jeunes galèrent pour en avoir un.

Une réforme dans l’intérêt des jeunes générations ?        FAUX

Le gouvernement dit « améliorer les droits à la retraite des jeunes » en accordant deux trimestres supplé­mentaires validés pour la retraite au nom des périodes de chômage non indemnisées et prétend adopter cette réforme dans l’intérêt des généra­tions futures. Cette mesure proposée en faveur de la jeunesse est soumise à l’adoption d’un décret, tandis que les dispositions régressives sont gra­vées dans le marbre de la loi. De qui se moque-t-on ? La situation exige des mesures radicales en matière d’em­ploi des jeunes, mais aussi en termes de validation des périodes d’études et de précarité. La preuve : à 30 ans, les salariés actuels n’ont pu valider que 30 trimestres contre 42 trimestres il y a 30 ans, ce qui les obligerait à travailler jusqu’à 64 ans pour obtenir une re­traite à taux plein. Assurément, la ré­forme projetée par le gouvernement ne ferait qu’aggraver la situation.

Le gouvernement s’engage à agir pour améliorer les retraites des femmes ?  FAUX

Alors que leurs retraites sont tou­jours inférieures de 30 % à celles des hommes, la réforme propo­sée par le gouvernement indui­rait une nouvelle baisse des pen­sions des femmes ou un départ obligé à 67 ans pour 30 % d’entre elles. En effet, faute d’avoir accumulé le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux plein, celles-ci attendent 65 ans pour éviter la péna­lité (décote). Elles devraient attendre 67 ans ou subir une baisse de leur pension pouvant aller jusqu’à – 25 %. Il en serait de même dans la fonction publique, avec une situation aggra­vée par la restriction du bénéfice du minimum garanti (amputation qui peut aller jusqu’à 200 euros pour les pensions inférieures à 1 000 euros) et la suppression du dispositif auto­risant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant quinze ans de service et trois enfants, qui vise à un alignement vers le bas des droits des femmes : 31 % des femmes font valoir ce droit dans la fonction publique.

L’une des réformes les plus dures en Europe?         VRAI

Un des niveaux de pension par rapport aux salaires les plus bas d’Europe : 54 % contre 72 % dans les 30 pays de l’OCDE et 74 % en Europe (niveau moyen de pension comparé au salaire moyen).

Une réforme dans l’intérêt des jeunes générations ?        VRAI

La France est un des seuls pays avec la Belgique et l’Espagne qui s’est calé sur le seul indice des prix pour calculer la pension à la liquidation.

La pénibilité va être reconnue ?           FAUX

Avec une certaine dose de cynisme, le gouvernement présente les dis­positions sur la pénibilité figurant dans son projet comme « une avan­cée sociale majeure ». En fait d’avan­cée, il s’agit d’une véritable provo­cation. Dans le projet de loi, seuls des salariés reconnus invalides du fait d’une incapacité permanente de travail d’au moins 20 % béné­ficieraient d’une possibilité de dé­part à… 60 ans. Quel progrès ! On est loin de la réponse qu’exige la situation.

Le gouvernement n’assure pas un départ anticipé avant 60 ans.

Le dispositif écarte deux types de pénibilité ayant des effets différés sur la santé (environnement agressif et rythmes de travail). Il privilégie une approche complètement indi­viduelle sur un dispositif médicalisé qui écarte toute dimension collective.

Ce dispositif ne répond en rien à l’exigence pour les salariés concer­nés de pouvoir vivre une retraite en pleine santé comme les autres travailleurs. Il ne concernerait que 1 % des départs à la retraite alors que la CGT estime à au moins 15 % le nombre des personnes qui de­vraient en bénéficier.

Une durée de cotisation parmi les plus élevées ?      VRAI

La durée de cotisation de 41,5 ans exigée deviendrait l’une des plus longues d’Europe, elle est de 30 ans en Grande Bretagne, 35 ans en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Belgique, 37 ans en Autriche, 40 ans en Suède.

L’Allemagne n’atteindrait les 67 ans qu’en 2029 contre 2023 en France.

L’une des additions les plus lourdes pour les salariés ?      VRAI

Pour l’OCDE, la France est parmi les trois ou quatre pays qui ont mis en oeuvre la réforme des retraites la plus régressive.

En termes de partage des richesses, les deux premières réformes (1993-2003) représentent une ponction de 3,2 points du PIB, soit 86 milliards d’euros sur le dos des salariés. L’application de cette réforme conduirait à une nouvelle amputation de 1 point, soit 22 milliards. Il s’agit bien d’un choix de société, ce n’est pas le nôtre.

Les fonctionnaires privilégiés ?           FAUX

Le niveau des pensions des agents publics, à qualification égale, n’est pas supérieur à celui du privé :

Fonction publique 1 191 €territoriale

Fonction publique 1 265 €hospitalière

Fonction publique d’État 1 962 €

Pension moyenne 1 288 €

tout régime

Le chiffre supérieur pour la fonc­tion publique d’État s’explique par la proportion de cadres fonction­naires qui est de 60 %.

Le niveau des cotisations, dites salariales est effectivement plus bas pour les fonctionnaires (7,85 % contre 10,55 %). Mais il est à mettre en rapport avec une baisse de 9 % depuis 10 ans de la rémunération indiciaire qui sert à calculer la re­traite. Rajouter 3 % de cotisations, ce serait accentuer une perte sans précédent de leur pouvoir d’achat.

Les régimes spéciaux ne sont pas concernés ?           FAUX

Ne souhaitant pas voir les agents des régimes spéciaux se joindre aux autres salariés contre sa ré­forme, le gouvernement tente de les convaincre qu’ils ne sont pas concernés. C’est faux.

Certaines mesures pourraient s’ap­pliquer rapidement. Des députés UMP affichent leur intention de durcir le texte sur ce point.

Quant à la mesure principale, il est clairement indiqué dans le projet de loi que « le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1er janvier 2017 ». Ce qui signifie que les salariés nés après 1957 (IEG, RATP…), 1962 (che­minots, services actifs IEG et RATP) et 1967 (roulants chez les chemi­nots) subiraient à raison de 4 à 24 mois supplémentaires un report de leur âge de départ à la retraite. Excusez du peu !

Carrières longues, ou comment le gouvernement entretient le flou…

Lors de la présentation du projet de loi sur les retraites, le ministre du Travail, Éric Woerth annonçait : « Concrètement donc, tous les salariés qui ont commen­cé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront à partir à 60 ans, et même 58 ans pour ceux qui ont commencé à 14 ou 15 ans ».

En réalité, l’exposé des motifs indique que « dans un souci d’équité, le départ à la retraite restera possible dès 60 ans et sans décote pour les assurés ayant débuté leur carrière très jeune ». Comment doit-on comprendre le « dès » ?

Ce qui est certain, c’est que cette possibilité ne serait accessible qu’à condition d’avoir un nombre de trimestres au moins égal à la durée exigée pour chaque génération, majoré de huit trimestres (soit 163 + 8 = 171 trimestres pour la génération 1951). Si on ajoute que ces trimestres devraient être pour la plupart cotisés, on peut supposer que le nombre d’élus sera plus que limité…

LE PROJET DE LOI PEUT CHANGER ? VRAI

Face à l’ampleur des protestations, le gouvernement a annoncé « un dialogue maintenu avec les syndicats sur les carrières longues, la pénibilité, les poly pensionnés ». Rien ne dit pour autant qu’il sera disponible pour entendre les revendications. Il assure ne pas vouloir bouger sur le report de l’âge légal et la durée de cotisations. Par ailleurs des députés de l’UMP ont annoncé leur intention de durcir la loi : introduction de la capitalisation, passage à 63 ans tout de suite… POURTANT, DES SOLUTIONS POUR UNE RETRAITE JUSTE ET PÉRENNE EXISTENT. Il s’agit de garantir des retraites justes, d’assurer les moyens de financement à la hauteur des besoins. POUR CELA LES SALARIÉS DOIVENT SE FAIRE ENTENDRE.

La CGT a mis en débat 10 propositions

Garantir la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans

Compte tenu de l’entrée plus tardive dans la vie active, des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi et des aléas de carrière plus nombreux aujourd’hui qu’hier, la concrétisation de cet objectif exige de nouvelles modalités d’acquisi­tion des droits à la retraite qui doivent prendre en compte les années d’études et les périodes de précarité subies.

Assurer des pensions d’au moins 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complète

Pour y parvenir, la CGT propose de revoir le mode de calcul pour le régime général : retour à la moyenne des dix meilleures années pour le calcul du salaire de référence – au lieu des vingt-cinq meilleures aujourd’hui – et une ac­tualisation des salaires utilisés pour le calcul de la pension sur la base de l’évolution du salaire moyen et non des prix.

Elle propose également que le revenu de re­traite ne soit pas inférieur au Smic net pour une carrière complète et que la revalorisation des pensions se fasse sur la base du salaire moyen et non plus sur l’évolution prévisible des prix. Ce qui permettrait aux retraités de bénéficier des fruits de la croissance.

Réduire les inégalités

La CGT récuse l’alignement par le bas entre régime général, fonctionnaires et régimes spé­ciaux. Elle se bat pour la reconnaissance des mêmes droits dans tous les régimes. Les sala­riés ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuée. Pour réparer cette injustice, les salariés assu­jettis à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité.

De même les droits familiaux et conjugaux doivent être revus afin de ne pas perpétuer, lors de la retraite, les inégalités criantes concernant, en particulier, les femmes ayant eu des enfants.

Assurer les moyens de financement à la hauteur des besoins

Ces droits et garanties appellent des mesures précises pour les financer. Nous évaluons à 6 points de produit intérieur brut (PIB) le ni­veau de ces ressources supplémentaires. Pour porter progressivement de 12 % à 18 % la part des richesses créées consacrée au financement des retraites.

Faire contribuer tous les revenus

Aujourd’hui, une part de plus en plus impor­tante des revenus n’est pas soumise à cotisation (intéressement, participation, stock-options…). En 2009, la Cour des comptes évaluait ainsi à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour nos caisses de protection sociale. En outre, la CGT propose que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution.

Promouvoir une autre politique de l’emploi

Le financement des retraites, et de la protec­tion sociale en général, est très dépendant du niveau de l’emploi. Un million d’emplois en plus, c’est cinq milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites.

La France souffre d’un faible taux d’activité, elle arrive au quinzième rang européen, ce taux est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Il est particulièrement faible chez les moins de 30 ans et les plus de 50 ans. Cette situation appelle donc une politique de l’emploi en prenant des dispositions vérita­blement efficaces pour l’emploi des salariés de 50 à 60 ans comme pour celui des salariés de moins de 30 ans.

Renforcer la contribution patronale

Les employeurs qui bénéficient de 32 milliards d’exonérations sociales se voient accorder une nouvelle exonération pour les salariés de plus de 55 ans. La CGT propose une réforme des cotisations patronales qui pourraient être mo­dulées en fonction, notamment, des politiques d’emploi des entreprises. Elle propose égale­ment d’augmenter les cotisations patronales et de remettre à plat l’ensemble des exonérations.

Bâtir une maison commune des régimes de retraite

Pour parvenir à la réalisation, dans chacun des régimes, des propositions formulées ci-dessus, la CGT propose l’édification d’une Maison commune des régimes de retraite. Elle aurait pour rôle de solidariser l’ensemble des régimes de salariés au lieu de les opposer, afin de pro­mouvoir, dans chacun d’eux, un socle com­mun de droits et de garanties.

Élire les représentants des salariés

Pour sortir de la logique régressive, la CGT pro­pose que cette Maison commune des régimes de retraite soit pilotée par des représentants des salariés, élus par ces derniers. Ce ne serait que revenir au principe originel de la sécurité sociale, combattu dès la première heure par le patronat de l’époque.

Stopper le dumping social européen

Il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt au dumping européen en matière de retraite. La retraite restera bien sûr un système national, mais il est par exemple possible de définir une garantie de taux de remplacement commun à tous les pays d’Europe, par exemple 75 % du revenu d’activité.

FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

Pendant l'été les luttes continuent.



Que ce soit dans l'action sociale, dans la santé privée ou dans les établissements de la

Fonction Publique Hospitalière, la mise en place des ARS et de la loi Hôpital, Patients, Santé et  Territoires, font des ravages.

Les revendications des personnels sont partout les mêmes : la défense de la qualité des

services rendus à la population, les salaires et le pouvoir d'achat, les conditions de vie et de  travail des salariés.

En plein mois de juillet :

    La provocation des syndicats employeurs qui veulent remettre en cause tous les acquis   des conventions collectives ou accords d’entreprise, notamment 66 ou 51,

   Les directions d'établissements publics qui utilisent les aides soignants en promotion

professionnelle infirmière comme remplaçants d'été à bon marché,

      L'A.R.S. de Basse Normandie qui met tout en place pour fermer la maternité de Vire,

        Le CHU de Nantes où la pénurie des IBODE est organisée pour fermer des blocs

opératoires,

   L e groupe financier MEDIPÔLE SUD SANTE qui va organiser à la Polyclinique de Narbonne      le transfert des patients pour ne pas répondre aux justes revendications des personnels,

sont de tristes exemples des coups bas du patronat et du Gouvernement...

  A Narbonne, pendant 20 jours, environ 80 % des personnels ont été en grève pour de

augmentation du point de 2 %, un 13ème mois dès un an d’ancienneté, une prime de 100

€ pour les mois d’août, septembre et octobre.

 A Vire, l'action de la CGT a réuni le 20 Juillet plus de 150 personnes (salariés et usagers)  pour empêcher la fermeture d'une maternité exemplaire ; au mois d'août un

rassemblement aura lieu chaque mardi soir devant l'hôpital à l'appel du collectif

  A Nantes, les personnels sont en lutte pour retrouver des conditions de travail "normales".

La Fédération CGT Santé et Action Sociale apporte tout son soutien aux salariés et aux

usagers en lutte au quotidien qui se battent pour obtenir des moyens suffisants pour

continuer à soigner dans de bonnes conditions.

Dans tous les départements, dans tous les établissements, la lutte contre le projet

gouvernemental de réforme des retraites se concrétise par des rencontres avec les députés

et sénateurs et les militants préparent activement la journée d'action du 7 Septembre.

D'ores et déjà, la CGT appelle les salariés à participer à des assemblées générales dans les

établissements et services pour décider des suites à donner au 7 Septembre.

Montreuil, le 29 Juillet 2010

FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE



Sursis pour la fermeture des blocs

opératoires de moins de

1 500 actes par an



Le Ministère de la Santé a annoncé, le 27 juillet, le report de la parution d’un décret

qui prévoit la fermeture des blocs opératoires pratiquant moins de 1 500 actes par

an.

La Ministre, Roselyne BACHELOT a indiqué qu’il s’agissait d’un report pour prendre le

temps d’expliquer le bien fondé des projets de fermeture. Il n’y a donc pas de

renoncement de la logique qui guide le gouvernement, à savoir réduire l’offre de

soins dans les territoires et bassins de vie.

Néanmoins, la CGT apprécie cette « petite reculade » comme une étape dans la

mobilisation qui doit se poursuivre et s’amplifier. La résistance des personnels, de

leurs organisations syndicales, avec les usagers, la population et leurs élus, peut

contraindre le gouvernement à revoir définitivement sa copie.

La CGT rappelle que les mesures chiffrées ne peuvent être le seul guide de

l’organisation des soins. Sous prétextes de démographie médicale et de qualité, les

restructurations sont menées dans l’objectif de réduire les dépenses publiques de

santé et de supprimer des emplois à l’hôpital public. Parallèlement, le secteur privé à

but lucratif se trouve souvent renforcé, jusqu’à se retrouver en situation de

monopole pour les actes de chirurgie.

La question des moyens alloués à l’hôpital demeure la clé de voûte du système. A

l’occasion de la discussion sur le PLFSS, qui va s’ouvrir à l’Assemblée Nationale dans

les prochaines semaines, la CGT entend mener le débat et mobiliser pour gagner une

autre logique, pour une réponse aux besoins de santé de qualité et de proximité pour

tous.

Fait à Montreuil, le 28juillet 2010