FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

UNION FEDERALE DES MEDECINS, INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS

Dans le cadre de la poursuite du mouvement psychologues, une nouvelle journée d’action nationale va avoir lieu le 18 mai 2011..

Année 2011 - N° 48

N° 31

SOMMAIRE

v Page 1 : Edito

v Pages 2-3 : Plate-forme revendicative CGT

v Pages 4-5 : Modalités pour la Commission ARS

v Pages 6-7 : Modèle de tract en direction des futurs psychologues

v  Page 8 : Demande d’inscription à l’ordre des psychothérapeutes

Un mouvement des psychologues s’est engagé, depuis le 28 janvier dernier, pour la défense de la profession sur la dimension du contenu professionnel et pour la résorption de la précarité qui frappe de façon massive la profession.

Le décret du 20 mai 2010, réglementant le titre de psychothérapeute demande aux psychologues de compléter leur formation pour obtenir le droit de porter ce titre. Pour cela, le décret prévoit de leur demander de déposer un dossier auprès des ARS, lesquelles sont chargées de piloter des commissions d’habilitation, pour accréditer leur pratique en psychothérapie. Or, la formation de psychologue contient déjà les éléments nécessaires pour pouvoir porter le titre de psychothérapeute. La démarche actée dans le décret vient nier leur formation et leur pratique.

Face à cela, la Fédération, son UFMICT et son collectif psychologues proposent à chaque psychologue travaillant dans le secteur public ou le secteur privé, quelle que soit son ancienneté, d’adresser un courrier à l’ARS. Ce courrier rappelle les revendications portées depuis plusieurs mois par la profession et acte la détermination de la profession à tout mettre en oeuvre pour les voir aboutir, en s’appuyant sur le niveau de mobilisation déjà atteint le 28 janvier, un niveau qui n’est d’ailleurs pas prêt de faiblir. Ce lettre est également proposée dans le cadre d’une démarche massive de la profession, pour montrer l’absurdité de ce décret et ainsi arriver à obtenir la reconnaissance du titre de psychothérapeute à tous les psychologues formés.

Une nouvelle journée d’action est prévue le 18 Mai avec manifestation à Paris devant l’Assemblée Nationale à 14H.

L’intersyndicale a engagé une démarche auprès des groupes parlementaires pour être reçue.

Pour rester dans la même veine de ce qui a été fait le 28 janvier dernier, à l’occasion de la première journée d’action nationale des psychologues, des initiatives pourraient aussi être organisées en régions et/ou dans les départements, avec des rencontres avec les ARS, maîtres d’œuvre pour l’organisation des commissions d’habilitation.

Vous trouverez dans ces Cahiers, les éléments nécessaires à la construction de cette mobilisation. Un tract intersyndical est également en cours de réalisation.

Pour tous renseignements supplémentaires, l’Ufmict-CGT et son collectif psychologues se tiennent disponibles. Vous pouvez adresser vos questions ou sollicitations par mail à ufmict@sante.cgt.fr

Depuis la mobilisation nationale du 28 janvier 2011, la Fédération, son UFMICT avec son collectif des psychologues dénoncent la mise à mal du statut des psychologues.

leur non reconnaissance salariale, ainsi que leurs conditions de recrutement dans les fonctions publiques et dans le champ médico-social.

La profession de psychologue s’est considérablement précarisée ces dernières années. Actuellement, 50% d’entre eux occupent des postes sous un statut précaire et/ou des temps très parcellisés.

NOUS DEMANDONS :

Pour les fonctions publiques, l’ouverture de concours, afin d’accéder

à des emplois stables pour offrir un service de qualité répondant aux

besoins de soins psychologiques.

Pour « le protocole des personnels non titulaires » dans les

différentes fonctions publiques, qu’il soit accompagné de l’enveloppe

budgétaire nécessaire.

Pour le médico-social, l’embauche sur des temps non parcellisés,

permettant un véritable travail d’élaboration et d’accompagnement.

Pour le décret du 4 novembre 2010, une modification de la

composition du jury du concours de recrutement, portant le nombre de

membres à 4 dont 2 psychologues, afin de permettre une meilleure

appréciation des formations et cursus.

En particulier dans les trois fonctions publiques, les psychologues n’ont pas connu de revalorisation salariale depuis 1992, alors que d’autres professions de catégorie A en ont bénéficié.

NOUS DEMANDONS :

une grille unique (suppression du ratio 6% hors classe) et une revalorisation de nos salaires = Bac+5, soit deux fois le SMIC (référence CGT à 1600 euros bruts) pour le début de carrière et doublement en fin de grille.

Le respect du statut des psychologues

Différents textes ou circulaires, dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale ou en préparation dans le cadre des négociations des conventions collectives 66 et 51 du secteur médico-social, visent à déqualifier la profession de psychologue en les réduisant en techniciens exécutants. Les psychologues sont seuls aptes, dans le cadre de leur exercice, à choisir, de

façon autonome, les outils et méthodes issus de leur formation supérieure en psychologie garantissant la qualité de leurs interventions.

NOUS DEMANDONS :

Pour la Fonction Publique Hospitalière, la réécriture de la circulaire du 4 Mai 2010 portant sur la fonction FIR.

Pour la Fonction Publique Territoriale, le rétablissement du statut antérieur des psychologues territoriaux.

Pour les CCN 66 et 51 (en cours de négociation) le maintien d’un statut de cadre de conception disposant de la fonction DIR.

Pour l’ensemble de la profession, secteur public et privé :

NOUS DEMANDONS :

La création d’un Haut Conseil de la profession de psychologue et de la psychologie, qui permettra de défendre la dimension psychologique dans le champ sanitaire et médico-social, et de répondre à toutes les questions concernant l’exercice de la profession. De plus, il sera l’interlocuteur des Ministères pour toutes questions afférentes à la formation, à l’évolution de la profession, etc.

Que soit recherchée une voie de légalisation du code de déontologie des psychologues.

Au niveau régional, dans les conférences de santé et de territoires :

NOUS DEMANDONS :

Que les psychologues soient consultés comme acteurs dans le champ de la santé pour toutes les questions relevant de leurs compétences.

Au niveau des établissements, nous dénonçons les dispositions de la loi HPST qui, par le biais des délégations du chef d’établissement, amènent une confusion dans les repérages hiérarchiques et fonctionnels.

NOUS DEMANDONS :

Pour les hospitaliers : au sein des établissements, un projet psychologique doit figurer à côté des projets médical, infirmier et médico technique et social.

Pour les médico sociaux : que figure, au sein des établissements, un projet psychologique à côté des projets médical, éducatif et social.

Le travail en équipe :

L’organisation revendiquée n’obère pas le travail en équipe nécessaire à la prise en charge des patients.

Nous poursuivons la contestation du décret relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, paru le 20 mai 2010, pour lequel plusieurs organisations, dont la CGT, ont introduit un recours en Conseil d’Etat.

La loi censée protéger le public du danger de manipulation sectaire, ne le protège en rien. Le décret d’application vient jeter le discrédit sur les psychologues.

Seuls les médecins psychiatres peuvent demander le titre de psychothérapeute

sans condition de formation. Les psychologues devront justifier d’une formation complémentaire et d’un stage pour argumenter leur demande. C’est une aberration puisque leur formation initiale en psychopathologie est largement supérieure à celles de tous les autres professionnels de la prise en charge psychique.

Ce décret exige des psychologues qui ne peuvent justifier de 5 ans de pratique de la psychothérapie, de refaire une formation et un stage, déjà validés par leur formation initiale universitaire, sanctionnée par un diplôme. Ce décret ignore la réalité de l‘exercice des psychologues qui assurent, dans une large majorité, les psychothérapies auprès des patients, et ce depuis de très nombreuses années.

Ce décret traduit une volonté politique de démantèlement de la profession de psychologue.

La dernière réforme de la politique de santé instaurée par Mme Bachelot, sous l’appellation « loi HPST » (hôpital, patient, santé et territoire) mise en oeuvre en avril 2010, a supprimé la dimension de « la prise en compte des aspects psychologiques du patient », inscrite dans la précédente loi hospitalière.

Aujourd’hui, l’hôpital du 21ème siècle ne prend plus en compte la dimension psychologique des patients au moment où la population est dans une forte demande d’aide psychologique ! Les psychologues en responsabilité de cette dimension demandent qu’elle soit reconnue à nouveau officiellement et donc réinscrite dans la loi.

NOUS DEMANDONS :

L’abrogation du décret du 20 mai 2010, portant sur le titre de psychothérapeute.

L’abrogation de la loi HPST « dite loi Bachelot ».

NOUS DEMANDONS :

Que les lois portant sur la prise en charge sanitaire et médico-sociale de nos concitoyens soient écrites dans le respect de l’humain et de sa dimension psychique, et non au profit d’une logique uniquement marchande.

Contact UFMICT CGT : Tél : 01.48.18.20.92 - E-mail : ufmict@sante.cgt.fr

Modalités pour la Commission ARS

Nous avons la formation, nous exigeons le titre !

Face à l’impasse dans laquelle nos élus nous ont mis en votant, le 20 mai 2010, le décret d’application de la loi portant sur le titre de psychothérapeute la CGT propose que tous les psychologues avec 5 ans d'expériences, ou aucune, demandent le titre de psychothérapeute :

POURQUOI TOUS LES PSYCHOLOGUES DOIVENT DEMANDER LE TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE ?

Pour montrer la réalité de notre exercice : la psychothérapie constitue une part importante de nos missions, et pour la plupart d’entre nous, nous la pratiquons régulièrement depuis des années;

Pour que nos compétences soient reconnues au regard des exigences fixées par le décret : à savoir, le niveau de connaissance en psychopathologie acquis par la formation.

POURQUOI FAIRE LE NOMBRE ?

Demander le titre de psychothérapeute de façon massive et systématique démontrera l’absurdité de ce décret et contribuera à le rendre inapplicable.

Pour ouvrir la voie à un octroi systématique du titre de psychothérapeute à l’ensemble des psychologues, y compris jeunes diplômés.

Certes, l’exercice de la psychothérapie se distingue de l’usage du titre de psychothérapeute. D’ailleurs beaucoup d’entre nous ne se sentent pas concernés

car ils exercent en institution. Mais ne nous leurrons pas, ce décret remet en cause partout l’exercice de la psychothérapie par les psychologues :

La pratique de la psychothérapie par des psychologues peut être remise en cause par un chef de pôle ou un directeur d’établissement, au motif des précautions et responsabilités médicolégales.

A l’heure de la judiciarisation de la santé, là encore les psychologues peuvent se trouver entravés dans leur exercice.

Pour tous ceux qui pratiquent des psychothérapies, en centres médicopsychologiques ou en libéral, notamment, le risque existera d’être poursuivi par un patient ou une famille pour exercice illégitime de la psychothérapie.

Dans les hôpitaux et les institutions médicosociales, nos actes ne seront plus cotés comme « psychothérapie ». A l’heure de la tarification à l’activité, ce glissement n’est pas que sémantique, il peut avoir de lourdes conséquences.

Certes, les psychologues, unanimement et légitimement scandalisés par ce décret, ne veulent pas le cautionner en demandant le titre de psychothérapeute et se plier à des démarches administratives lourdes et complexes.

Ils comptent sur l’abolition de ce décret inique par la voie du recours en Conseil d’Etat qui a été lancé.

Cependant, rappelons que ce recours n’est pas suspensif, son issue n’est pas garantie. Sauf

modification favorable du décret suite à cette démarche, même avec 30 ans d’expérience, nous devrons effectuer une formation payante, privée et agréée, accompagnée d’un stage pour prétendre au titre de psychothérapeute !

ENFIN, NE CONFONDONS PAS « BOYCOTTER »

ET NE RIEN FAIRE

En ne demandant pas le titre de psychothérapeute, nous risquons fort, tout  simplement, de participer à scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

Modalités pratiques :

Adresser en recommandé un dossier à l’ARS de sa région conformément à l’annexe II de l’arrêté du 9 juin 2010, avant le 22 mai 2011.

Au moment du dépôt, le dossier devra comporter au minimum :

v Une lettre de demande manuscrite sur le modèle de la lettre-type (voir en page 8).

v Une photocopie de la carte d’identité.

v  Un extrait de casier judiciaire n°3 (à demander en ligne auprès du service du casier judiciaire national http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-desaffaires-criminelles-et-des-graces-10024/service-du-asier-judiciaire-national-10046.html ).

Il n'en demeure pas moins que la mobilisation de chacune et de chacun doit se poursuivre sur tous les fronts possibles, avec par exemple : grève de l'informatique, rendez-vous auprès des élus, assemblées générales dans les établissements, les régions et :

le 18 Mai rassemblement visible

devant l’Assemblée Nationale à 14H

et en régions devant les ARS...

N’oublions pas que de nombreuses lois sont votées et jamais appliquées. A nous de rendre ce décret, insensé par rapport à son intention initiale de soit-disant protection des usagers, inapplicable !

FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

UNION FEDERALE DES MEDECINS, INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS

Futurs psychologues

VOTRE CARRIERE EST MENACEE !

PRECAIRES

Les textes régissant l’organisation des soins préconisaient que les missions pérennes soient assurées par des postes titulaires. Or, les restrictions budgétaires (et maintenant, aussi, la loi HPST) sont venues brouiller les repères, avec l’embauche de plus

de 50 % de psychologues contractuels, souvent à temps très partiel, tardivement titularisés.

NOUS DEMANDONS :

Des emplois stables, et donc des créations de postes avec recrutement par voie de concours.

SOUS PAYÉS

La reconnaissance professionnelle passe par son niveau de rétribution. Dans la fonction publique hospitalière, un psychologue débute avec un salaire mensuel net de 1.400€

NOUS DEMANDONS :

Le SMIC CGT (1600€) X 2 en début de carrière pour tous, et le doublement en fin de carrière.

INSUFFISAMENT FORMÉS

Jusqu’en 2010, une majorité de psychologues bénéficiaient d’un temps de formation, lecture, supervision, échanges cliniques sur leur temps de travail (jusqu’à 1/3 du temps).

Depuis la circulaire du 4 mai 2010, les nouveaux professionnels hospitaliers, « n’ont plus vocation à en bénéficier ».

Dans la convention 66, ce temps a quasiment disparu.

L’application de cette circulaire empêche les contractuels d’accueillir des étudiants en stage entraînant une réduction drastique du potentiel de lieux de stages au regard de 50% !

Elle réduit aussi le nombre de praticiens, comme les enseignants à l’université au détriment de l’enseignement de la clinique.

NOUS DEMANDONS :

Pour toutes et tous l’accès à ce 1/3 temps.

SIMPLES EXECUTANTS ET NON

PSYCHOTHÉRAPEUTES

Le décret du 20 mai 2010 accorde, de droit, le titre de psychothérapeute aux psychiatres, tandis que les psychologues doivent se soumettre à une formation complémentaire à la psychopathologie (150 H + 2 mois de stage),

pourtant déjà incluse dans votre formation initiale. En clair, pour devenir un réel

psychothérapeute, il vous faudra refaire une partie de votre formation initiale et vous former en plus à une technique de psychothérapie spécifique.

Votre formation est ainsi déqualifiée. De plus, votre exercice risque fort, à terme, de disparaître au profit des psychothérapeutes.

Vous courez le risque de ne plus être autonomes dans votre travail, mais simples

exécutants techniciens sur prescription médicale ou hiérarchique.

Nous demandons que tous les psychologues cliniciens soient psychothérapeutes de droit.

DISPARITION PROGRAMMÉE

DU PSYCHOLOGIQUE

La « prise en compte de la dimension psychologique du patient » a disparu dans la nouvelle loi hospitalière (dite Loi HPST).

Nos pratiques de prévention, psychothérapie, travail de réseau, travail institutionnel, synthèse et élaboration clinique avec les soignants ou travailleurs sociaux sont en voie de disparition, exclues de la grille comptable qui conditionne les budgets et les emplois.

De plus en plus, les pratiques doivent de plus en plus rentrer dans des «protocoles », nous ramenant à une simple fonction de bilan et d’orientation (Protection Judiciaire de la Jeunesse...), au détriment du relationnel et de la prise en compte de la personne, de nos collectifs de travail et de nos partenaires.

Le psychologique, la clinique et l’humain ne sont pas «rentables» économiquement

Nous demandons la reconnaissance du psychique, du relationnel, de la clinique et de l’humain dans tous les établissements où nous travaillons.

Sur tous ces points, la CGT et des associations professionnelles sont en lutte depuis plusieurs mois et ont organisé la manifestation et la grève du 28 janvier dans toute la France.

Nous comptons sur votre forte implication dans cette

mobilisation pour lutter contre la dégradation de ce que seront vos futures conditions de travail.

Nous vous appelons à manifester le 18 mai 2011 devant l’assemblée nationale à Paris ou devant les ARS en régions, à 14H.

N’hésitez pas à faire circuler l’information (e-mails, SMS, Facebook,…). Seule une forte pression de la profession pourra faire reculer cette régression généralisée.

Demande d’inscription au registre

national des psychothérapeutes

Ci-dessous, est à votre disposition un modèle de lettre type à adresser au directeur de l’ARS de votre région pour la demande d’inscription au registre national des psychothérapeutes.

Nom, Prénom

Psychologue

Adresse

Le ___________________________

A Madame/Monsieur le directeur(trice) de l’ARS

Adresse

Objet : Demande d’inscription au registre national des psychothérapeutes

Madame, Monsieur la-le directrice-teur général-e,

Suite au décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, je dispose des compétences pour être inscrit-e sur le registre national pour être habilité-e à porter le titre de psychothérapeute.

Ce décret, unanimement contesté par la profession de psychologue, a conduit six organisations syndicales et associatives à déposer un recours en Conseil d’Etat. En conséquence, un avis rendu à ce jour par l’ARS présente le risque d’être annulé lorsque le Conseil d’Etat aura rendu ses conclusions.

Compte tenu de la responsabilité qui incombe à chacun et de la nécessité de me conformer à la loi, je vous joins les éléments suivants pour justifier ma demande :

Copie de ma pièce d’identité en cours de validité Je suis inscrit au n° … dans le répertoire ADELI au (date) de (département).

Je porte le titre de psychologue depuis le ….. (Justificatif du répertoire ADELI).

J’exerce la profession de psychologue depuis le …. (justificatif d’embauche ou de déclaration de son activité).

Copie du casier judiciaire n°3.

Je vous joins également l’attestation de l’université indiquant le contenu et le volume horaire en psychopathologie. Ma formation initiale comporte très largement ce que le décret exige pour porter le titre de psychothérapeute.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, la-le directrice-teur mes salutations respectueuses.

Signature

INTÉGRATION DES FORMATIONS PARAMÉDICALES

DANS UN CURSUS UNIVERSITAIRE

COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DE CONCERTATION DU 18 NOVEMBRE 2008 

A près présentation du rapport « Evaluation de l’Impact du dispositif LMD sur les formations et statut des professions paramédicales» par ses auteurs, le 14.11.2008 au Haut Conseil des Professions Paramédicales, le Ministère de la Santé a engagé, le 18 novembre 2008, la concertation sur ce sujet.

Ces travaux seront sous la double responsabilité du Ministère de la Santé et du Ministère de

l’Enseignement Supérieur.

La Directrice de la DHOS, Mme Podeur, a resitué le contexte de ce dossier. Suite aux engagements du Président de la République et de la Ministre de la Santé, pour la « reconnaissance à Bac plus 3 » de la formation infirmière, une mission a été confiée en septembre 2007 à l’IGAS, à l’IGAENR et à 2 Conseillers Généraux des établissements de Santé pour «évaluer l’impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales ».

Si le document concerne essentiellement les professions Infirmières et Sages-Femmes la Directrice de la DHOS a précisé que le processus d’intégration dans un cursus universitaire concernerait, à terme, l’ensemble des paramédicaux.

Ce document servira de base de réflexion, mais il ne constitue pas une feuille de route. Les décisions seront prises à la fin de la concertation.

Ø     Conserver le caractère professionnalisant afin d’avoir des professionnels opérationnels dés la fin de la formation.

Ø     Valoriser les études par une reconnaissance universitaire et redéfinir les modalités d’accès au cursus universitaire.

Ø     Rénover les contenus de formation au regard de l’évolution des tâches (transfert de compétences, coopération des professions de santé, pratiques avancées, nouveaux métiers….).

Ø     Favoriser les passerelles entre les paramédicaux, entre les paramédicaux et les médicaux dans le cadre de la rénovation du PCEM1.

Ø     Initier les professionnels à la recherche clinique.

Ø     Garder une régulation du nombre étudiants.

Le représentant de l’Enseignement Supérieur, Mr Hetzel a confirmé :

Ø     L’enjeu important que constituait l’intégration des formations paramédicales dans le schéma LMD, avec le développement des ECTS (Equivalent Crédit Système Transférable) permettant de valider les différents parcours et favoriser les passerelles.

Ø     La nécessité de favoriser les échanges entre les Compte-rendu de la première réunion de concertation du 18 novembre 2008 instituts de formation et les universités pour trouver le juste équilibre entre profession et formation.

Ø     L’urgence de définir le niveau Licence. Ce grade est un outil qui donne des éléments de compatibilité.

Cette concertation durera une année avec 2 phases. La première, sur les contenus et les cursus de formation, s’étalera jusqu’en avril 2009. Puis s’ouvriront les discussions sur les conséquences statutaires et salariales au 2éme semestre 2009.

Les travaux de la 1ère phase s’organiseront autour de 3 thèmes déclinés dans 4 groupes :

Ø     grade Licence,

Ø     grade Master et Doctorat,

Ø     conventionnement entre IFSI, Université, Région,

Ø     vie étudiante.

Les deux premiers groupes seront chargés des réflexions sur réingéniérie des formations, lieux de formation, possibilité de poursuite d’études, possibilité de développer la recherche, conditions de reconnaissance des diplômes. Première réunion le 8 décembre 2008.

Le groupe 3 sera plus particulièrement chargé de la réflexion sur la définition des conventions université/ IFSI, agrément des établissements de formation, en tenant compte des conséquences de l’autonomie des universités. Première réunion le 9 décembre 2008.

Le 4éme groupe étudiera, entre autre, les possibilités d’accès au logement pour les étudiants….

La composition des groupes, chacun limité à une vingtaine de personnes, se fera à partir des thématiques en veillant à l’équilibre entre les représentants professionnels des salariés, des libéraux et des organisations professionnelles.

Il sera constitué un comité de pilotage. Les comptes rendus des travaux seront faits régulièrement au HCPP (Haut Conseil des Professions Paramédicales) .

La formation infirmière pourrait être concernée dès la rentrée 2009, les travaux sur la refonte des programmes étant très engagés.

Lors des séances de restitution du rapport et de concertation  l’UFMICT-CGT a réaffirmé :

Ø     L’urgence de traiter le dossier de requalification du métier Infirmier, mais aussi de l’ensemble des professions paramédicales. Cela implique la reconnaissance du réel niveau de formation, d’autonomie de décision et de responsabilité par le salaire.

Ø     La nécessité de revoir les contenus professionnels et de formation afin de répondre aux nouveaux besoins des populations et d’intégrer les nouvelles pratiques professionnelles permises par les progrès techniques et médicaux. Cela ne peut être dans le seul objectif de gérer la pénurie des professions médicales.

Ø     L’opportunité d’intégrer un cursus universitaire pour nos professions, afin de permettre des

Ø     réorientations choisies en cours de formation et en cours d’exercice professionnel, dans le cadre de notre projet de formation tout au long de sa vie et de la VAE.

Ø     De garder une formation professionnalisante tout en construisant un cursus universitaire complet avec possibilité de master professionnel ou master de recherche, puis doctorat pour développer la recherche clinique dans le domaine du soin, de la rééducation…

Ø     Ne pas limiter le niveau Master aux seules spécialisations actuelles (IADE, IBODE, puéricultrice, cadre) mais envisager la reconnaissance de nouvelles compétences en qualification

Nous avons donné un avis très réservé sur la proposition de licence professionnelle. Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une sous-licence, nous avons besoin de mieux comprendre la proposition d’une formation de 2 ans en institut et de la 3ème année en partenariat avec l’université.

1. Quels sont les véritables objectifs de ces propositions ?

2. Quel lien avec la redéfinition des niveaux de savoir-faire soignant ?

3. Y a t-il projet de requalification de la profession aide-soignante ?

Nous sommes conscients des enjeux de cette réforme. Elle pourrait accompagner les projets gouvernementaux d’une redéfinition des niveaux de qualification pour maîtriser la masse salariale, ainsi que la transformation des contenus professionnels pour répondre aux critères de santé marchandise contenus dans le projet de loi HPST.

C’est pourquoi nous sommes et resterons très vigilants dans les groupes de travail sur la réingéniérie des formations infirmière, IADE, IBODE, puéricultrice, masseur kinésithérapeute, ergothérapeute, pédicure podologue. Certaines pistes de réflexion sont semblables aux propositions de l’étude sur « l’évolution prospective des métiers de la FPH », qui décrivent 4 niveaux de « savoir faire ».

Nous sommes aussi très attentifs aux «expérimentations sur le transfert de compétences » qui autorise la réalisation d’actes médicaux par les paramédicaux.

Nous refusons le principe d’une « universitarisation maîtrisée pour limiter le coût de la reconnaissance », car l’argent existe pour revaloriser les salaires et ainsi rendre « attractives » nos professions.

Notre réflexion prend en compte les autres réformes que mène le gouvernement à l’éducation nationale, la transformation des baccalauréats professionnels, l’autonomie des universités, les conséquences du transfert de la responsabilité des formations sanitaires et sociales aux régions….

C’est avec sérieux et responsabilité que la CGT s’engage dans les travaux de concertation sur le cursus universitaire et des futures négociations sur les conséquences statutaires et salariales.

Dés à présent, nous refusons le chantage sur la remise en cause du droit de départ en retraite à 55 ans dans le public. C’est un autre dossier qui renvoie aux exigences de vraies négociations sur pénibilité pour tous les secteurs.

Nous n’accepterons pas que la reconnaissance se limite aux diplômés post 1995.

Agression sur le Temps de travail des cadres, mais pas seulement …

Toutes les enquêtes expriment l’attachement des cadres à la RTT. Ils refusent à 60 % d’entre eux (80% chez les femmes) d’échanger leurs jours contre rémunération.

Ce besoin est d’autant plus important que beaucoup estiment leur charge de travail excessive. Les jours RTT sont la contrepartie nécessaire suite à la mise en place des forfaits jours qui allongent la durée journalière du travail sans réel contrôle sur les bornages existants.

La CGT a toujours été opposée au système de forfait jours.

Le texte voté le 24 juillet 2008 sur « la démocratie sociale et le temps de travail » contient de  multiples dispositions gravissimes pour les garanties collectives sur le temps de travail. Certaines concernent spécifiquement les salariés cadres soumis au forfaits jours pour la RTT.

Quelques rappels sur la RTT Cadres

Selon la catégorie à laquelle il appartient un cadre peut être soumis à une convention de forfait, en jours ou en heures.

Ø      Le forfait heures consiste à rémunérer systématiquement et avec les majorations une certaine quantité d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Si le cadre travaille au delà du forfait, les heures supplémentaires doivent être décomptées et payées.

Ø      Le forfait en jours fixe un nombre de jours travaillés dans l’année, le plafond est actuellement de 218 jours. La plupart des accords d’entreprise sont en dessous de ce bornage. Ce forfait exclue du  comptage des heures supplémentaires et est hors champ de contrôle des bornages réglementaires sur le temps de travail, sauf le repos obligatoire de 11hs entre 2 journées de travail ce qui porte l’amplitude horaire à 13hs.

La loi distingue trois catégories de cadres

- les cadres dirigeants définis selon 3 critères :

Ø      assumer des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son propre emploi du temps

Ø      disposer d’un pouvoir décisionnaire largement autonome

Ø      percevoir l’une des rémunérations les plus élevées de l’entreprise ou de l’établissement

- les cadres intégrés à un atelier, un service, une équipe La nature de leur fonction les conduit à suivre l’horaire collectif de l’atelier, du service, de l’équipe, ils bénéficient de la législation sur la durée du travail au même titre que les non cadres

- Les cadres autonomes

Ni cadres dirigeants, ni cadres intégrés, des conventions individuelles de forfait annualisé, en heures ou en jours, peuvent leur être proposés.

S’ils n’ont pas signé de convention individuelle de forfait annualisé, en heure ou en jours, ces cadres sont soumis au contingent d’heures supplémentaires.

L’actualité a fait écho de l’action de Cadres contre l’allongement des forfaits jours travaillés MAIS DES SALARIES NON CADRES PEUVENT ETRE SOUMIS AU FORFAIT JOURS par convention, accord collectif, un accord d’entreprise ou d’établissement dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, sous réserve qu’ils aient donné leur accord par écrit.

On voit bien que la cible est large, premiers servis les cadres puis tous les salariés. Déjà des  techniciens, des itinérants et ouvriers de la métallurgie sont au forfait jours.

C’est ce qui est aussi proposé à EDF, GDF.

La loi augmente les forfaits jours pour un Temps de travail sans limites :

Le texte fait passer le plafond de 218 à 235 jours travaillés pour les salariés au forfait jours, à défaut d’accord collectif. L’accord collectif peut soit être inférieur au plafond soit le dépasser et pourrait atteindre 282 jours, bornage européen. Le forfait en jour allonge déjà la durée quotidienne

du travail. Cette disposition vise à contraindre les salariés à renoncer à leur RTT.

Pour arriver au chiffre de 235 jours travaillées, il suffit de faire la soustraction :

365 j. – (104 j. de repos hebdomadaires + 25 j. de congés + le 1er mai) = 235 jours

Ce qui est perdu en route = les jours RTT, les jours fériés (jour de l’an, lundi de pâques, 8 mai,  Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 11 novembre, 25 décembre).

La contrepartie se limite à des jours payés majorés de 10%.

Rappelons que les heures supplémentaires sont encore majorées de 25%.

Le tout à l’initiative de la « négociation » employeur, au niveau de l’entreprise, possible de gré à gré, et le plus souvent en absence de toute représentation syndicale.

Pour rappel dans la Fonction Publique Hospitalière, le nombre de jours travaillés est fixé à 208 et 19 jours RTT pour les personnels de direction et pour ceux des personnels d’encadrement qui ont fait le choix, parfois un peu contraints, du forfait jour.

Même si souvent les directions les incitent au forfait jours, les cadres ont le droit d’option annuel entre le décompte horaire et le forfait jour.

Dans le cadre du forfait jour, en l’absence de toute référence horaire et de l’augmentation de la charge de travail, les cadres de l’APHP avaient initiés des actions indiquant qu’ils n’étaient corvéables à merci. Ils avaient obtenu la négociation de protocole RTT cadres avec une augmentation des jours RTT.

La loi que vient d’adopter le parlement concerne aussi le régime des heures supplémentaires.

Actuellement le contingent d’heures supplémentaires est de 220h par an. Le texte prévoit le dépassement possible par un accord d’entreprise, sans demander l’accord à l’inspection du travail et sous réserve de ne pas dépasser 48hs par semaine.

En 2008, le contingent des heures supplémentaires dans la FPH a été aligné sur le droit du travail passant de 180 à 220 hs en ciblant des catégories soignantes et d’encadrement. On voit bien que la fonction publique pourrait être concernée par cette dé réglementation.

Une de plus !!!

La réalité politique du slogan Sarkoziste « travailler plus pour gagner plus » s’éclaire chaque jour de sa nature politique. Vie chère, blocage des salaires, le salarié n’a plus qu’à vendre ses RTT et ses repos. Cela au risque de mettre toujours plus en danger sa santé en aggravant les situations de stress liées à l’organisation du travail, de fragiliser l’équilibre vie professionnelle / vie familiale et personnelle. Enfin cela est tout à fait contreproductif sur la qualité du service rendu.

Cela s’appelle de l‘exploitation et n’est pas une fatalité, nous devons nous battre.

Signez la pétition nationale sur le site de l’ UGICT CGT

www.ugict.cgt.fr