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Le 28 septembre 2010
JORF n°0224 du 26 septembre 2010
Texte n°10
DECRET
Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique
NOR: ESRS1006738D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 682-1, L. 683-2 et L. 684-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2010 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 mars 2010,
Décrète :
Article 1
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l’Etat dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
L’organisme chargé d’assurer la formation menant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l’académie et la région.
Lorsqu’il n’y a qu’une université dans l’académie, la convention est signée avec cette université.
Lorsqu’il existe plusieurs universités dans l’académie, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l’organisme chargé d’assurer la formation ne comporte aucune université, la convention est conclue avec une université ayant une composante médicale et la région dans laquelle est implantée l’université.
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d’examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d’évaluation conduits par l’organisme chargé d’assurer la formation et les modalités de constitution d’une instance mixte chargée du suivi de l’application de la convention.
Article 3
Les formations conduisant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret font l’objet d’une évaluation nationale périodique à l’occasion de l’évaluation, par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’université ayant signé la convention.
Article 4
Le grade de licence est conféré au nom de l’Etat par le recteur, chancelier des universités de l’académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l’organisme chargé d’assurer la formation ne relève d’aucune académie et ne comporte aucune université, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur ou au recteur, chancelier des universités, dont relève l’université signataire de la convention.
Article 5
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention prévue à l’article 2 est conclue avec les universités situées sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de ces collectivités ;
2° Le grade de licence est conféré au nom de l’Etat par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
Article 6
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
Diplôme d’Etat d’infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009).
Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard
