Le 16 avril 2010
JORF n°0083 du 9 avril 2010
Texte n°30
DECRET
Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé
NOR: SASH0927544D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1 et L. 6143-5 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
I. ― L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l’intitulé suivant : « Conseil de surveillance, directeur et directoire ».
II. ― La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Conseil de surveillance
« Sous-section 1
« Composition
« Art.R. 6143-1.-Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
« Toutefois le directeur général de l’agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d’un conseil de surveillance d’un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d’établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l’assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d’euros.
« Art.R. 6143-2.-Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :
« 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
« a) Le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
« b) Un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l’établissement principal ;
« c) Le président du conseil général du département siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
« 2° Au titre des représentants du personnel :
« a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
« b) Un membre désigné par la commission médicale d’établissement ;
« c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
« 3° Au titre des personnalités qualifiées :
« a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
« b) Deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 désignés par le représentant de l’Etat dans le département.
« Art.R. 6143-3.-Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :
« 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
« a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :
« ― le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne, et un autre représentant de cette commune ;
« ― deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l’établissement principal ;
« ― le président du conseil général du département siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
« b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :
« ― le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
« ― un représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal ;
« ― deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle mentionnée à l’alinéa précédent ;
« ― le président du conseil général du département siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
« c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :
« ― le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
« ― deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l’établissement principal ;
« ― le président du conseil général du département siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne, et un autre représentant de ce conseil général ;
« d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional :
« ― le maire de la commune siège de l’établissement, ou le représentant qu’il désigne ;
« ― un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du ressort de l’établissement ou, à défaut, un représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège de l’établissement principal ;
« ― le président du conseil général du département siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
« ― un représentant du conseil général du principal département d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le département siège de l’établissement principal ;
« ― un représentant du conseil régional siège de l’établissement principal ;
« e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :
« ― le maire de la commune siège de l’établissement, ou le représentant qu’il désigne ;
« ― le président du conseil général du département siège de l’établissement, ou le représentant qu’il désigne ;
« ― un représentant du conseil régional de la région siège de l’établissement ;
« ― deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Au titre des représentants du personnel :
« a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
« b) Deux membres désignés par la commission médicale d’établissement ;
« c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;
« 3° Au titre des personnalités qualifiées :
« a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
« b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1.
« Sous-section 2
« Nomination des membres
« Art.R. 6143-4.-Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de la région siège de leur établissement principal.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé saisit à cet effet les autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des membres au sein du conseil de surveillance.
« Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans les conditions suivantes :
« 1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements. Si l’un des représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L. 6143-6, l’organe délibérant de la collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant afin de le remplacer.
« Dans le cas où il existe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale répondant aux conditions fixées à la sous-section précédente, le directeur général de l’agence régionale de santé désigne l’établissement dont l’ensemble des communes membres rassemble la population la plus importante.
« A défaut de désignation par les collectivités territoriales ou leurs groupements de leurs représentants dans un délai d’un mois après la saisine du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’Etat procède à cette désignation ;
« 2° Les membres désignés par la commission médicale d’établissement sont élus au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d’âge est élu parmi les candidats ;
« 3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission.L’élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d’âge est élu parmi les candidats ;
« 4° Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées par le directeur général de l’agence régionale de santé compte tenu du nombre total des voix qu’elles ont recueillies, au sein de l’établissement concerné, à l’occasion des élections au comité technique d’établissement.
« Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le siège est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
« Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le premier siège est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes.
« Sous-section 3
« Présidence
« Art.R. * 6143-5.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics, le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend également fin.
« Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.
« La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par le doyen d’âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune.
« Art.R. 6143-6.-Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
« En cas de vacance des fonctions de président du conseil de surveillance et de vice-président, ou en l’absence de ces derniers, la présidence des séances est assurée par le doyen d’âge des membres parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et les personnalités qualifiées.
« Sous-section 4
« Fonctionnement
« Art.R. 6143-7.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
« Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
« Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l’exercice de leur mandat, du congé de représentation prévu à l’article L. 3142-51 du code du travail.
« Art.R. 6143-8.-Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
« L’ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l’avance à l’ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu’aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
« En cas d’urgence, le délai mentionné à l’alinéa précédent peut être abrégé par le président.
« Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées par le président du directoire.
« Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées par son règlement intérieur.
« Art.R. 6143-9.-Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
« Art.R. 6143-10.-Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.
« Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n’est pas atteint, la délibération prise à l’occasion d’une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre des membres présents.
« Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l’ordre du jour à une réunion ultérieure.
« Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante.
« Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.
« Art.R. 6143-11.-Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur.
« Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
« Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.
« Art.R. 6143-12.-La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
« Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
« Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d’établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la désignation de leurs remplaçants.
« Art.R. 6143-13.-Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le directeur général de l’agence régionale de santé.
« Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d’assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur général de l’agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l’intéressé, qui est remplacé dans un délai d’un mois à compter de cette notification.
« Si un membre cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.
« Art.R. 6143-14.-Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.
« Les délibérations sont transmises sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut se faire représenter au conseil de surveillance.
« Art.R. 6143-15.-Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.
« Art.R. 6143-16.-Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur de l’établissement. Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier. »
Article 2
Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret, à l’exception de l’article R.* 6143-5, peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat.
Article 3
Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l’article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l’exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.
Article 4
Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
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