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La CGT ne signe pas
Il faut ouvrir de véritables négociations !
La CGT décide de ne pas signer
le Protocole sur la Réforme statutaire
de la catégorie B et intégration en catégorie A des professions dont les diplômes sont reconnus dans le LMD par l’université.
Dès le 2 juin 2009, date d’ouverture des discussions sur la réforme statutaire de la catégorie B et intégration en catégorie A des professions dont les diplômes sont reconnus dans le LMD par l’université, la fédération CGT Santé et Action Sociale a porté des revendications ambitieuses en demandant l’ouverture de négociations pour l’ensemble des filières et des catégories sur :
· la reconnaissance des qualifications,
· des déroulements de carrière attractifs,
· les salaires,
· les conditions de travail,
· l’emploi et la formation.
Nous ne pouvions envisager d’être consultés uniquement sur le volet statutaire de la refonte de la catégorie B, et de la réforme LMD. ….
Dans le contexte de crise économique et sociale, mais aussi de mise en oeuvre de réformes majeures que constitue la Révision Générale des Politiques Publiques, la loi hôpital patient santé et territoire et la mise en place des ordres professionnels, le projet de protocole soumis à signature aujourd’hui ne répond pas à l’attente des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, alors que la situation des établissements est particulièrement
tendue.
Les salariés de notre champ professionnel revendiquent le développement du service public de santé et d’action sociale, les moyens nécessaires pour assumer leurs missions, des budgets à la hauteur des besoins, l’augmentation des capacités d’accueil, l’amélioration de leurs conditions de travail, une réelle reconnaissance des qualifications, un plan emploi formation, l’amélioration de leurs droits à la retraite, l’augmentation des salaires et des pensions…
Faisant fi du dialogue social, le ministère a refusé de prendre en compte les propositions de organisations syndicales à aboutir sur ses projets.
Il n’a jamais respecté le calendrier fixé à l ’ouverture des discussions, faisant même
l ’ impasse sur les discussions autour de la filière socio-éducative.
Cette attitude révèle les véritables intentions du ministère :
Une réforme à minima ne permettant ni de réelles revalorisations salariales pour la grande majorité des salariés, ni de vraies reconnaissances des qualifications, ni de péréquation pour les pensionnés.
Le gouvernement profite surtout de cette réforme statutaire pour devancer le dossier des retraites, par la remise en cause du départ anticipé à 55 ans pour les paramédicaux qui bénéficient de la reconnaissance de la pénibilité de leurs professions.
Pour rappel :
· 1/3 des aides soignant( e)s partent en invalidité avec une moyenne d’âge de 48 ans.
· 1 / 5 d e s infirmièr(e)s de la Fonction Publique partent avant 55 ans en invalidité.
· En 2009, le nombre de départs en retraite pour invalidité a augmenté de 10%.
Le suivi du protocole ne se fera qu’avec les signataires, tant au niveau national qu’au niveau régional… Au regard des dernières élections professionnelles dans la FPH, le protocole recueille :
Volet nº 1 - 0,94% d’avis favorable
(SNCH)
Volet nº 2 - 0,94% d’avis favorable
(SNCH)
Volet nº 3 - 0,94% d’avis favorable
SNCH)
Volet nº4 - 32,29% d’avis favorable
(FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC)
Volet nº5 - 32,29% d’avis favorable
(FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC)
Volet nº6 - 32,29% d’avis favorable
(FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC)
La CGT, la CFDT et SUD représentaient lors des dernières élections professionnelles de la FPH 64,71% des voix …
Cette attitude révèle les véritables intentions du ministère :
pénibilité de leurs professions.
Concernant la signature par volet, elle avait été refusée par la majorité des organisations syndicales représentatives. En continuant de proposer la signature, volet par volet, le ministère veut donner l’illusion d’avoir l’aval sur son protocole.
Pour la CGT,
le volet n°1
« Création de nouveaux corps classés en catégorie A »
reste très éloigné de nos attentes. Le troc entre retraite et reconnaissance des qualifications revêt un aspect collectivement inacceptable.
Le Bac + 3 revendiqué depuis plus de 20 ans est applicable immédiatement.
Sur le niveau indiciaire, les revalorisations proposées sont insuffisantes. Certes, en 2015, il y aura des revalorisations salariales en fin de carrière mais seulement pour 15% des personnels.
Les paramédicaux seront dans des grilles inférieures à la grille A type (niveau de recrutement licence) qui sont en discussion en ce moment à la Fonction Publique.
le volet 2
« Cadre de santé»,
si la revalorisation indiciaire semble intéressante en fin de carrière, malgré tout, les cadres de santé restent les cadres les moins bien payés de toute la Fonction Publique. L’instauration de primes de fonction et de résultats met en danger la mission de service public des cadres hospitaliers.
Ils sont eux aussi concernés par le droit d’option prévu dans le volet n°3.
Ce volet contient la promesse de travailler sur rôle et mission des cadres, sans que les engagements passés par le ministère dans des protocoles précédents n’aient été suivis.
Le volet 3
« Droit d’option et conditions de reclassement en catégorie A »
consiste à choisir entre gain salarial et reconnaissance de la pénibilité. Le droit d’option est unique et irréversible, il vise à faire pression sur le choix des salariés.
Les éléments sur la possibilité d’évolution en catégorie B n’étant pas tous connus, ce choix ne se fera pas en toute connaissance de cause.
Les corps actuels seront placés en extinction et ne pourront plus évoluer « Ad vitam aeternam ».
C’est la remise en cause directe de la reconnaissance de la pénibilité pour ceux qui en bénéficient (possibilité de départ anticipé à 55 ans).
Pour la CGT, la partie sur les retraites est hors sujet à quelques semaines d’une « discussion large sans tabou » comme l’a annoncé Xavier Darcos sur les retraites.
L’ensemble des organisations a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises le retrait de
ce sujet des discussions.
La santé des personnels n’est pas une monnaie d’échange.
Le refus du gouvernement de valoriser les salaires, renvoie à sa volonté d’appauvrir les salariés de la Fonction Publique Hospitalière.
Il veut les pousser à décider individuellement de l’abandon de la pénibilité, car la différence entre les salaires de fin de carrière et le montant des pensions sera plus importante si la réforme des retraites n’inverse pas la tendance.
Le volet 4
« Reclassement des personnels Administratifs, Techniques, Ouvriers ,Socio-éducatifs de catégorie B »
est l’application des nouvelles grilles de la catégorie B pour les personnels.
Ce volet contient pour les administratifs quelques modifications temporaires des ratios promus / promouvables de la catégorie B.
Par contre, ce volet brouille les repères des qualifications et ne reconnaît pas réellement de
corps en niveau bac +2 (comme pour les adjoints des cadres 2ème grade) car ces derniers seront dans le même corps que des agents recrutés au niveau bac (appelé aussi adjoint des cadres 1er grade).
Ce volet contient surtout la provocante et inacceptable volonté de refaire passer un concours aux agents PARM actuellement classés en catégorie C pour leur accès en catégorie B. Lors de ce reclassement, ils perdront leur NBI de 20 points, en échange d’une indemnité différentielle de salaire. Rappelons que les PARM sont massivement en grève depuis le 28 décembre 2009 sans qu’aucun signal du ministère d’infléchir sur le contenu du protocole ne leur soit donné.
Concernant la filière technique, c’est la simple application du nouvel espace statutaire de la Fonction Publique sans rien de plus.
Pour les nombreux salariés faisant fonction dans ces 2 secteurs, les établissements sont seulement « invités » à résoudre certaines situations, mais cela sans moyens supplémentaires…
La filière socio-éducative n’a fait l’objet d’aucune séance de discussion. Le ministère soumet le traitement de cette filière à l’arbitrage de la Fonction Publique Territoriale.
Le volet 5
« Amélioration des conditions de travail des personnels para médicaux de la FPH et
accompagnement de l’allongement des carrières »
est la conséquence directe de l’allongement des carrières voulues pour les paramédicaux, avec la suppression de reconnaissance de la pénibilité. Ni réparation, ni amélioration des pensions pour les salariés en position de travail pénible ne sont envisagées.
« Les spécialisations et l’accès aux masters et aux doctorats »
contient uniquement des promesses quant aux évolutions des professions et aux exercices
professionnels nouveaux.
Il n’est toujours pas envisagé comme l’a revendiqué la CGT une filière complète de formations universitaires dans le secteur des soins.
La CGT refuse le chantage entre passage en catégorie A et perte de la catégorie active pour un départ anticipé en retraite. La reconnaissance de la pénibilité au travail est un débat qui est partie intégrante de la réforme des retraites. Non seulement le droit à départ anticipé ne peut être supprimé aux infirmiers qui opteraient pour le passage en catégorie A, mais il doit être étendu à d’autres catégories.
La pénibilité de nos métiers ainsi que les contraintes liées à l’exercice de nos missions doivent être prises en compte, nous demandons la pérennisation et l’amélioration de nos droits à la retraite.
L ‘ouverture de négociations pour l’ensemble des grilles de la Fonction Publique Hospitalière de la
catégorie C à la catégorie A est indispensable, pour la prise en compte : - des évolutions en matière de contenu professionnel, de la formation, de la reconnaissance des qualifications, des perspectives de carrière, de la démographie professionnelle, etc.
Pour la CGT, cela doit passer par l’augmentation significative de la valeur du point indiciaire pour compenser les retards importants en matière de pouvoir d’achat.
La CGT considère que pour reconnaître le niveau qualification licence le début de carrière doit se faire à 1,8 fois le SMIC avec un doublement en fin de carrière.
Nous exigeons le passage en catégorie A des professions à qualifications Bac+3, sans report lié à la
ré ingénierie des professions paramédicales.
Pour la CGT un plan emploi/formation doit être élaboré dans les plus brefs délais, pour répondre aux besoins sanitaires et sociaux de la population et donner un véritable droit à la formation tout au long de la carrière.
Ce texte continue à mettre de coté un grand nombre de salariés. Ce sont les éternels oubliés de tous les protocoles.
Après la consultation des salariés, le Comité National Fédéral de la CGT santé et action sociale des 2 et 3 février a pris la décision de ne signer aucun volet du protocole.
Alors que le gouvernement n’a cessé de nous rabâcher qu’il souhaite développer le dialogue
social, prendre en compte la représentativité syndicale, la mise en oeuvre du protocole de la
Fonction Publique sur le dialogue social n’est toujours pas d’actualité dans la Fonction Publique
Hospitalière.
D’ailleurs, ce texte n’est toujours pas à l’ordre du jour du calendrier parlementaire.
La ministre « bluffe » quand elle se félicite de la signature de ce protocole, l’accord obtenu est ultra
minoritaire, voire ultra minoritaire pour les volets 1 2 et 3. Les professionnels ne sont pas dupes, ils ne se laisseront pas berner.
D’ores et déjà, la Fédération CGT Santé et Action Sociale appelle les salariés à refuser tout chantage à la retraite et à s’inscrire dans un processus d’actions visant à faire ouvrir de véritables négociations pour l’ensemble des catégories A, B et C.
