Loi « Hôpital, patients, santé, territoires » Moins de service public, moins de démocratie : la mobilisation est nécessaire

Loi
« Hôpital, patients, santé, territoires»

Moins de service public, moins de démocratie : la mobilisation est nécessaire

Une des réformes les plus importantes de la santé va être présentée à la rentrée : le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », dont l’objectif est de remodeler en profondeur le système de santé, de soins et de sécurité sociale.

Les besoins de santé ont considérablement changé

• les capacités à soigner sont sans précédent du fait des progrès en médecine et en technologies disponibles ;
• les besoins d’investissements dans la formation des professionnels et dans l’acquisition de ces nouvelles technologies, pour en faire profiter l’ensemble de la population, sont considérables ;
• l’allongement de l’espérance de vie et les changements dans la nature des maladies participent au développement des maladies chroniques, qui nécessitent des soins dans la durée.

Notre système de santé, de soins et de sécurité sociale doit évoluer pour garantir à chacun le droit à la santé et pour que notre système de sécurité sociale reste fidèle à ses valeurs de solidarité et de mutualisation : « chacun finance en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ».

Investir dans l’Humain et dans la santé est une dépense utile et non un gaspillage financier.

Moderniser le système de santé : investir dans l’emploi, la recherche, la production industrielle

La CGT fait des propositions pour relever le défi de l’accès aux soins pour tous :

• améliorer la présence des professionnels de santé respectant les tarifs de la Sécurité sociale sur l’ensemble du territoire, par une régulation forte et en conditionnant leur conventionnement à une installation dans une spécialité, une zone géographique où existent des besoins ;
• avoir une couverture maladie de haut niveau qui couvre l’ensemble des dépenses de soins des assurés sociaux sans  qu’ils soient sans arrêt, mis à contribution :
  • régler définitivement la question des dépassements d’honoraires payés par les malades (6 milliards d’€ en 2006) par la mise en place d’un seul secteur conventionné,
  • arrêter de ponctionner les malades : les franchises médicales, le forfait de 18 € sur les actes techniques lourds, les 1 € par consultation et actes techniques, le forfait hospitalier, les médicaments non remboursés ou seulement à 30 %... tout cela représente en moyenne 600 € par an, le reste à charge pour les malades et 810 € pour les malades en affection de longue durée,
  • tous les citoyens doivent avoir une couverture maladie complète. Aujourd’hui 5 millions de personnes n’ont pas de mutuelle,
• le service public de santé doit redevenir le pivot du système de santé. Plus près des attentes de la population, plus à l’écoute des professionnels, plus en capacité d’investir dans l’innovation, il regagnera la performance qui a fait de l’hôpital français l’un des plus efficaces au monde.  Il faut s’opposer  à la financiarisation de la santé. Il est inacceptable que des groupes financiers de la santé privée puissent reverser des dividendes colossaux à leurs actionnaires alors que la plus grande partie de leurs ressources provient de fonds socialisés  de l’assurance maladie et des mutuelles. Former les professionnels de santé pour répondre aux besoins de demain, en lançant un plan d’urgence emploi/formation dans la santé ;
• assurer le financement durable de la sécurité sociale non par une logique d’économie mais par une recherche de nouvelles recettes. Il faut revoir le calcul des cotisations pour mettre au même niveau de contribution tous les revenus financiers, pénaliser les entreprises qui licencient pour augmenter leurs bénéfices, favoriser les entreprises qui investissent dans l’emploi et l’outil de travail... ;
• remettre de la démocratie sociale et citoyenne à tous les niveaux dans le pilotage et la régulation du système de santé pour partir réellement des besoins de la population : c’est-à-dire redonner toute sa place à la Sécurité sociale et aux représentants des assurés sociaux.

Le gouvernement propose moins de service public et moins de démocratie

Son objectif est toujours celui de réduire les dépenses de la Sécurité sociale et d’aller plus loin dans la privatisation du système de santé. Les réformes actuelles sont dans la même logique que les précédentes qui n’ont permis ni de réduire le déficit, ni de résoudre les inégalités d’accès aux soins, territoriales et sociales. Les assurés sociaux sont accusés de fraude, les malades sont culpabilisés :

• le directeur de la branche nationale Maladie a proposé de ne plus prendre en charge à 100 % les maladies de longue durée ;
• la ministre à évoqué un déremboursement total des soins dentaires et de l’optique ;
• le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie propose de relever le ticket modérateur de 5 % avec un remboursement non plus à 65 % mais à 60 %.

Le gouvernement prépare une nouvelle organisation du système de santé avec la fermeture de structures hospitalières de proximité : 200 services de chirurgie et de maternité publics sont menacés.

Des négociations sont engagées avec les représentants des médecins pour la mise en place d’un secteur optionnel qui permettrait la généralisation des dépassements d’honoraires et la disparition du secteur 1 (sans dépassement). Ces nouveaux transferts vers les mutuelles se répercuteront sûrement par des augmentations des cotisations mutualistes.

La mise en place des Agences régionales de Santé aura pour conséquence de concentrer tous les pouvoirs de décision entre les mains du directeur de l’ARS nommé par l’État. Les caisses régionales d’assurance maladie se voient retirer des missions de service public. Les services de l’Etat dans les territoires sont menacés, les représentants des assurés sociaux perdent des prérogatives au sein des conseils.

Gouvernement et patronat parlent du déficit de la Sécurité sociale, et pourtant…

• toutes les nouvelles lois sur le travail s’accompagnent de nouvelles exonérations de cotisations des employeurs, 32 milliards d’€ en 2008, plus 50 % en quatre ans. La loi sur les heures supplémentaires et celle votée sur la modernisation de l’économie sont accompagnées d’exonérations. Ce qui n’est plus payé par les entreprises l’est par les contribuables à travers les taxes, la TVA et l’impôt, les cotisations Mutuelles ;
• l’Etat emprunte gratuitement à la Sécurité sociale en ne réglant pas régulièrement sa dette qui s’élève à 2,6 milliards d’euros.

Face à l’ampleur de la réforme envisagée,

Face à la nécessité de répondre aux besoins de santé de la population,

Face au coût qu’engendreront  les mesures envisagées,

il est nécessaire d’inverser la logique de la future loi et celle sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2009.

Il faut renforcer réellement le système de santé et de protection sociale.