la communication de coordonnées personnelles à son employeur: téléphone fixe, portable, Email

La communication de coordonnées

personnelles à son employeur :

Téléphone fixe, portable, email

ANNEE 2010 . N° 37

Pressions budgétaires et gestion des effectifs à flux tendu obligent, les agents des établissements sanitaires et sociaux sont de plus en plus souvent rappelés à leur domicile par l’encadrement , voire les directions d’établissements. Il n’est pas rare que les salariés soient sollicités directement par leurs employeurs (publics ou privés) concernant l’obligation de communiquer leurs coordonnées téléphoniques privées. Cette demande peut comporter un téléphone fixe, un téléphone portable, une adresse mail...

Ce type de demande est totalement illégal sur le fond et porte une atteinte à la vie privée et la liberté individuelle.

FEDERATION CGT SANTE

ASPECT LÉGISLATIF :

Les textes législatifs qui régissent la liberté individuelle des citoyens sont :

v     L’article 432-4 du Code pénal qui prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.

v       loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Une loi qui protège notre liberté individuelle :

La loi informatique et libertés reconnaît un droit d’accès et de rectification aux données concernant les individus. La loi définit notamment les droits suivants :

Droit à l’information préalable : il concerne l’obligation d’informer toute personne de l’utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant.

v     Droit de curiosité : il concède à tout individu la possibilité d’interroger un organisme, afin de déterminer s’il possède des données le concernant.

v     Droit d’accès direct : il permet à tout individu d’accéder aux données le concernant.

v     Droit d’accès indirect : il prévoit un intermédiaire pour l’accès à des données sensibles.

v     Droit d’opposition : il permet de s’opposer à la collecte de données individuelles, dès lors que la collecte n’est pas rendue obligatoire par la loi.

v     Droit de rectification : il autorise tout individu à demander la correction des données le concernant en cas d’erreur. Par ailleurs, l’organisme détenant les informations a l’obligation de les rectifier, dès lors qu’elle est au courant qu’elles sont erronées.

v     Droit à l’oubli : il prévoit que les données informatisées soient détruites au bout d’un certain temps, ce, afin de protéger les individus.

Tout fichier contenant des informations personnelles sur des personnes physiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Une pression sans fondement juridique !

En effet, il n’existe, à ce jour, aucune obligation légale pour les salariés du privé ou les agents de la fonction publique de fournir à leur employeur leur numéro de téléphone personnel, numéro de portable, adresse mail ou de se munir d’un répondeur pour pouvoir être joint à leur domicile, SAUF EN CAS D’URGENCE où des dispositions relatives au rappel de personnel existent (voir au verso).

DE PLUS, AUCUNE LOI N’OBLIGE UN CITOYEN À DISPOSER D’UN ABONNEMENT TÉLÉPHONIQUE FIXE, MOBILE OU INTERNET AVEC UNE ADRESSE EMAIL.ULLETIN FEDERAL

Les dispositions en cas de rappel d’urgence :

Voir à cet effet une réponse ministérielle (publiée au J.O. Assemblée Nationale du 22 octobre 1984) ci-dessous et la circulaire DHOS/HFD n° 2002/284 du 3 mai 2002 relative à l'afflux de victimes à l'hôpital.

« Certains personnels non médicaux des établissements d'hospitalisation publics, logés par nécessité de service, doivent à tour de rôle, assurer une astreinte à domicile, afin de répondre rapidement aux urgence éventuelles : il s'agit des personnels de direction, des pharmaciens résidents. Le numéro de téléphone de leur domicile est donc obligatoirement connu de l'établissement employeur. En revanche, aucune disposition réglementaire ne permet d'obliger les autres catégories d'agents à communiquer à leur employeur le numéro de téléphone de leur domicile personnel. Une telle communication ne peut être effectuée qu'à titre volontaire. »

CIRCULAIRE DHOS/HFD N° 2002/284 du 3 mai 2002 RELATIVE A L’ORGANISATION DU SYSTEME HOSPITALIER EN CAS D’AFFLUX DE VICTIMES (Extraits)

« 2--2--2 Le renforcement de l’établissement par le rappel des personnels

...

Afin de permettre ce rappel téléphonique, les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à les connaître.

Chaque établissement arrête le lieu de dépôt de cette liste et fixe les modalités permettant à tout moment à la cellule de crise et au standard d’en prendre connaissance.

Les personnels inscrits sur la « liste rouge » des abonnés du téléphone, ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone.

Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement.

Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d'être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n'ouvrir

que sur ordre du directeur. »

Agir collectivement avec votre syndicat CGT :

La plupart du temps, le but des employeurs est de faire pression sur les salariés pour pouvoir les contacter chez eux et les rappeler à tout moment en cas de besoin ou manque de personnel.

C’est complètement illégal !

Si vous devez rester joignable, cela s’appelle une astreinte ! Il s’agit d’un dispositif très réglementé (les agents de service et les aides soignants sont exclus du dispositif - sauf rares exceptions : service de transplantation, grands brûlés…).

Dans ce cas, vos heures de travail, votre temps de déplacement doivent être rémunérés en sus .

Si ces pratiques persistent :

Contactez le syndicat CGT de l’établissement !