Jour de carence: la CGT écrit à la direction !

Le 20 février 2012.

A : Monsieur le directeur du

Centre Hospitalier Public du Cotentin

Objet : jour de carence des agents en maladie au CHPC

     Monsieur le Directeur,

            L’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un jour de carence pour les agents de la Fonction Publique en cas de congé maladie.

            Au-delà des conséquences financières occasionnées pour les agents et des répercussions éventuelles sur la contamination des patients par un agent qui viendrait travailler malade pour éviter de perdre une partie,,de son salaire, nous vous informons que l’article 41 de la loi 83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires dans la Fonction Publique Hospitalière reste toujours en vigueur.

            Cet article 41, non modifié à ce jour, prévoit que : « Le fonctionnaire en activité a droit … à des congés de maladie … Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois … »

             Ainsi, au risque d’enfreindre l’article 41 de la loi 83-33 du 9 janvier 1986, nous vous demandons de ne pas procéder à la mise en place du jour de carence pour les agents du Centre Hospitalier Public du Cotentin et de maintenir la rémunération au titre du premier jour de ce congé maladie de ses agents.

              Notre Fédération CGT Santé Action Sociale a interpellé le Ministère de la Santé à ce sujet.

              Vous remerciant par avance, et dans l’attente de votre réponse,

              Veuillez croire, Monsieur le Directeur, à notre attachement à la qualité du service public hospitalier.

La secrétaire générale de la CGT du CHPC.

Chantal GIRRES