INFOS RETRAITES ET DROIT D'OPTION

INFOS RETRAITES

ET DROIT D'OPTION

Nous sommes très nombreux à nous interroger sur la retraite : sur ce qui a changé depuis la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010) et, pour les infirmières, sur les conséquences de ces réformes sur le droit d'option (choix entre catégorie A et B).

Pour les IDE, le droit d'option qui découle de la loi "Bachelot" est un véritable chantage entre reconnaissance de la pénibilité et possibilité de retraite à 55 ans ou augmentation de salaire.

Ce tract a pour objectif d'éclaircir quelques points :

A quel âge peut- on partir en retraite ?

-          pour la catégorie sédentaire :

o        - Le recul de l'âge légal : l'âge légal de départ en retraite passe de 60 à 62 ans d'ici à 2018: + 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011.

-          pour la catégorie active :

o        - Le recul de l'âge légal : l'âge légal de départ en retraite passera de 55 à 57 ans d'ici à  2018: + 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011.

Combien de temps faut-il cotiser ?

Allongement de la durée de cotisation. Pour toucher une retraite à taux plein, la durée de cotisation est portée à 41 ans en 2012  soit 164 trimestres jusqu'à 166 trimestres à partir de 2018.

Comment "comptent" les enfants ?

-          enfants nés avant 2004 durant la carrière fonction publique  = comptent 4 trimestres en temps et en cotisation

-          enfants nés après 2004 durant la carrière fonction publique   = comptent 2 trimestres en temps et en cotisation

Et les temps partiels ?

-          les temps partiels parentaux comptent 100% de cotisation

-          les temps partiels pour convenances personnelles : la cotisation  est au prorata du temps travaillé (exemple : 5 années de 80% comptent pour 4 ans à temps plein)

Et les congés parentaux ?

Ces périodes sont prises en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service dans la limite de 3 ans par enfant.

- Les enfants ouvrant droit sont les enfants légitimes, naturels ou adoptifs nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2004.

Les périodes concernées sont :

-          le temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à ses trois ans,

-          le congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant,

-          le congé de présence parentale,

-          la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Le service militaire ?

Le service national, même effectué avant l'entrée dans la vie active, est ajouté à la durée de service pour le calcul de la pension.

Qu'est-ce que c'est que la décote ?

Si vous n'avez pas atteint la durée d'assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite, une décote sera appliquée au calcul de votre pension.

Le coefficient de décote est évolutif :

-          0.75% par trimestre manquant en 2011

-          0.875 % en 2012

-          1% en 2013

-          1.125% en 2014

-          1.25% en 2015 et ensuite.                Le maximum de décote est de 25 % (5 années)

Le personnel de catégorie active bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance d'un an pour 10 ans travaillés.

Annulation de la décote

Il n'y a pas de décote lorsqu'un agent part à son âge limite, même s'il n'a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension maximum.

La loi de 2003 prévoyait que :

-          Pour les personnels sédentaires, l'âge limite était de 62,5 ans en 2010 et augmentait progressivement pour s'établir à 65 ans en 2020.

-          Pour les personnels dits actifs dont la limite d'âge était de 57.5 ans en 2010 et  augmentait progressivement pour atteindre 60 ans en 2020.

Les nouvelles limites d'âge : à compter du 1^er juillet 2011

-          pour les personnels sédentaires nés à compter du 1^er janvier 1956, de 65 à 67 ans

-          pour les personnels dits actifs à compter du 1^er janvier 1961, de 60 à 62 ans

-          pour les personnels nés avant ces dates, la limite d'âge évoluera de manière croissante dans la limite de 62 et 67 ans.

Qu'est ce que le minimum garanti ?

Avant la réforme des retraites de 2010, les agents bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits (55 ou 60 ans), même s’ils n’avaient pas tous leurs trimestres.

Depuis  l’article 45 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites, il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge légal du taux plein pour bénéficier du minimum garanti.

Le montant du minimum garanti de pension dans la fonction publique est de 1067 €.

Le calcul de la pension

Le calcul de la pension est dégressif d’année en année. Il faudra donc travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein soit 75% de son salaire.

Avant la réforme de 2003, il fallait travailler 37,5 années pour prétendre à une pension équivalente à 75 % de son salaire, soit un taux de l’annuité égal à 2% (37,5 X 2 % par an = 75%)

L’augmentation de la durée de cotisation fait baisser le taux de l’annuité (Tx) au fil des années :

Il est passé de 2 % en 2003, à un Tx = 1,852 % en 2010.  Tx = 1,840 % en 2011 Tx = 1,829 % en 2012.

- Fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours = 1 trimestre validé.

- Fraction de trimestre inférieure à 45 jours = 0 trimestre validé.

Date de versement de la pension

L’article 46 de la nouvelle loi portant réforme des retraites a aussi modifié les règles de versement de la pension en supprimant le paiement de la rémunération du mois complet lors d’un départ en retraite en cours de mois.

Ainsi, la pension n’est versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité.

Recul de l'âge légal de départ à la retraite

A compter du 1er juillet 2011, l’application de cette réforme aura des conséquences importantes pour les agents de la fonction publique hospitalière sur le recul progressif de l’âge légal du départ à la retraite :

v      de 55 à 57 ans pour les agents de la catégorie active et les infirmier(e)s qui feront le choix de rester en catégorie B

v      de 55 à 60 ans pour les infirmier(e) s qui feront le choix de passer en catégorie A

v      de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire et les nouveaux infirmiers qui sont actuellement en formation et termineront leur formation en 2013.

L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération née en 1951.

1) Pour les agents hospitaliers sédentaires et les nouveaux IDE : administratifs, techniques ouvriers, les nouvelles infirmières diplômées en 2013 : Passage de 60 à 62 ans :

Les salariés nés après le 1er juillet 1951, partiront à 60 ans et 4 mois (dès 2011)

Les salariés nés après le 1er janvier 1952, partiront à 60 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1953, partiront à 61 ans.

Les salariés nés après le 1er janvier 1954, partiront à 61 ans et 4 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1955, partiront à 61 ans et 8 mois

Les salariés nés après le 1er janvier 1956, partiront à 62 ans. (en 2018).

2) Pour les agents catégorie active : ASHQ, aides soignantes, manips radio, infirmier(e)s restant en catégorie B, kiné,…: Passage de 55 à 57 ans :

Les salariés nés après le 1er juillet 1956, partiront à 55 ans et 4 mois (dès 2011)

Les salariés nés après le 1er janvier 1957, partiront à 55 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1958, partiront à 56 ans.

Les salariés nés après le 1er janvier 1959, partiront à 56 ans et 4 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1960, partiront à 56 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1961, partiront à 57 ans. (en 2018).

LE CAS DES INFIRMIER(E)S ET DU DROIT D'OPTION.

Les Infirmier(e) s doivent choisir entre Catégorie B et Catégorie A avant le 31  mars 2011

Ce choix a des conséquences en terme de droits à la retraite,

· les IDE qui font le choix de rester en catégorie B conservent la majoration d'une année pour 10 ans travaillés mais leur salaire de fin de carrière sera moins augmenté, (indice de fin = indice majoré 562 soit 2602 €)

· Les infirmiers qui optent pour le reclassement en catégorie A perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active (exemple emploi d'Aide-soignant) (article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010). Cette perte concerne l’ensemble des bénéfices relatifs à la catégorie active, à savoir :

- Age anticipé d’ouverture des droits à la retraite

- Limite d’âge inférieure

- Majoration de durée d’assurance (un an pour dix ans de services actifs)

(L'indice terminal sera l'indice majoré 604 soit  2796 €.)

Chaque IDE a jusqu’au 31 mars 2011 pour se décider individuellement sur l’une des 2 options.     C’est un véritable chantage à la pénibilité, puisque l’acceptation de la catégorie A entraîne un abandon de la reconnaissance de la pénibilité et de la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée.

Nous sommes nombreux à souffrir du dos ou des articulations… nos métiers sont également rendus pénibles par le stress quotidien et les horaires en équipe. De nombreux soignants partent à la retraite avant l’âge légal à cause de problèmes de santé.

Avec cette nouvelle réforme, beaucoup seront pénalisés car ils n’auront pas une retraite pleine !!
 

De plus, le logiciel qui devait nous aider à prendre cette décision n'est toujours pas disponible. Il est donc très difficile de prendre une décision "éclairée".

Pour les IDE spécialisés et les cadres, le reclassement  se fera à compter de juillet 2012  avec une nouvelle augmentation d'indice en juillet 2015.

Indices IDE 2ème grade   en 2015  (IDE, IBODE et  puéricultrices): de 390 – 604(2796€)

Indices IDE 3ème grade (IADE, IBODE, Puéricultrices)   en 2015 : de 403-631 (2921€)

Indices IDE 4ème grade (IADE)   en 2015 : de 525-642 (2972€)

La CGT n'a pas signé ce protocole et, aujourd’hui, nous en constatons les méfaits.  CETTE REFORME EST UN CHANTAGE. CE QUI EST URGENT, C'EST L'AUGMENTATION DE NOS SALAIRES ET DE NOS PENSIONS. C'est vital pour beaucoup d'entre nous qui n'arrivons plus à faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est aussi le garant d'une juste reconnaissance de nos qualifications.

Dans la Fonction Publique Hospitalière, l'augmentation de 0,5 % en juillet 2010 est dérisoire. D’autant qu’il y a diminution du pouvoir d’achat de près de 8%, et une diminution salariale liée à l’augmentation de la cotisation retraite.

L'emploi qualifié doit aussi être une priorité. Une pénurie de personnel qualifié a été organisée dans le cadre de réductions budgétaires drastiques et les emplois, comme les contrats précaires, se multiplient quels que soient les secteurs. Ces 10 dernières années, en lien avec l’augmentation des besoins de prises en charge, l’activité des établissements hospitaliers a évolué de 30 %, alors que la progression des emplois a été de 10 % (réduction du temps de travail inclus).

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