Droits syndicaux: Motion du syndicat CGT du Centre Hospitalier Public du Cotentin

DROITS SYNDICAUX

Motion du syndicat CGT

du Centre Hospitalier Public du Cotentin

A

Monsieur le ministre de la santé,

Monsieur le Directeur de L’ARS,

Monsieur le Directeur du CHPC

Les militants, syndiqués et salariés réunis ce jour, en action avec la CGT demandent immédiatement :

-         Que les droits syndicaux soient le reflet direct de la démocratie sociale

-         La parution du décret CHSCT avant le 19 janvier 2012 afin de conserver à cette instance tout son pouvoir d’intervention et de protection des salariés.

-         Que les droits syndicaux soient calculés sur la base des résultats aux CTE 2011

-         L’amélioration des droits syndicaux, comme prévus dans les accords de Bercy

La CGT exige que tout soit mis en place pour que l’intégralité du droit syndical soit utilisé. Concernant le temps départemental mutualisé, nous proposons la suppression du seuil des 500 salariés pour la mutualisation des heures syndicales. La suppression de ce seuil permettrait un traitement équitable du droit syndical entre tous les établissements, quel que soit leur taille. Aujourd’hui, trop d’heures syndicales sont refusées pour cause de nécessité de service (cela a été chiffré à 30% par une enquête interministérielle).

La CGT revendique la création de droits syndicaux nouveaux permettant le renforcement du dialogue social et la création d’un droit syndical départemental pour un dialogue social avec les tutelles territoriales.

Au CHPC, nous exigeons que les membres du CHS-CT puissent prendre facilement leurs heures de délégation mensuelles et assister systématiquement aux réunions du comité sans que leur soient  opposées  quelconques difficultés ou nécessités de services. Il en va de même pour les représentants aux CAP locales et départementales, au CTE et Conseil d’Etablissement qui doivent pouvoir exercer leur mandats dans de bonnes conditions ( préparer, assister et rendre compte des réunions), y compris pour les agents de nuit. Il conviendrait pour ce faire, de prévoir des remplaçants pour tous les agents ayant des heures de délégation  au titre des articles 12, 13, 14, 15 et 17 afin que le travail syndical puisse s’exercer sans entraves au CHPC

Le bureau du syndicat CGT du CHPC