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Lundi 3 août 2009 1 03 /08 /Août /2009 13:33

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT

 

Décret n° 88.1084 du 30/11/88 (J.O. 1/12/88)

Décret n° 92-197 du 28/2/92

Circulaire DH/8D/291 du 13 Avril 1989

Arrêté du 5/11/91

Arrêté du 31/12/99 (J.O. 13/1/2000)

Arrêté du 20/04/2001 (J.O. 16/5/2001)

 

Bénéficiaires :

  • taux de base : tous les agents
  • majoration : agents énumérés dans les textes

 

Cette indemnité peut être attribuée aux agents effectuant leur service normal ou intensif, au prorata des heures de service, effectués entre 21 heures et 6 heures.

 

 

 

TAUX HORAIRE POUR SERVICE NORMAL DE NUIT

0,17 euros AU 1/1/2000 (JO 13/01/2000)

 

 

TAUX HORAIRE POUR SERVICE INTENSIF  DE NUIT

0,90 euros AU 1/7/2000 (JO 16/05/2001)

 

 

 

Ainsi un agent effectuant un travail dit intensif de nuit (mêmes travaux que ceux qu’il accomplirait de jour) doit percevoir un taux horaire égal au cumul du taux horaire pour service normal et du taux de majoration intensif.

 

Par exemple, pour une nuit de 9 heures consécutives :

 

 

   0,17 + 0,90 = 1,07 x 9 =   9,63 euros

 

 

 

Les agents pouvant se prévaloir du bénéfice de l’indemnité pour travail intensif de nuit :

  • les agents des services de soins effectuant pendant la nuit les mêmes travaux que ceux qu’ils accompliraient en service de jour,

 

  • l’ensemble des agents concourant aux services de soins dans les services d’admission des urgences et les services mobiles de secours d’urgence,

 

  • les agents affectés dans les standards téléphoniques desservant 500 lits et plus,

 

  • les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs.


 

Décret 88-1084 du 30 Novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire
pour travail normal de nuit
et à la majoration pour travail intensif modifié. (J.O. 1/12/88)

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière;

Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L 792 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

 

Art. 1er - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget .

 

Art. 2 - (Modifié par Décret 92-197 28 Février 1992 art 1 JORF 1er mars 1992).

En outre, lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, les indemnités horaires prévues à l'article précédent font l'objet d'une majoration qui est attribuée aux personnels énumérés ci-après :

1° Les personnels régis par les décrets :

- n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

- n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

- n° 89-609 du 1/9/89 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;

- n° 89-611 du 1/9/89 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

- n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;

- n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

- n° 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;

- n° 91-1273 du 18/12/91 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu'ils accompliraient en service de jour.

2° L'ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d'admission d'urgence et les services mobiles de secours d'urgence.

3° Les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs.

4° Les personnels affectés dans les standards téléphoniques desservant au moins cinq cents lits .

Art. 3 - Le taux de la majoration mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget

Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.

Art. 5 - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

 

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre :

 

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

 

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

 MICHEL CHARASSE

 

 

Par syndicat cgt chpc - Publié dans : PRIMES ET INDEMNITES
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