CGOS - LES PRESTATIONS: LES ENFANTS

LES ENFANTS

Prestation
NAISSANCE-ADOPTION

Cette prestation est versée pour la naissance de votre enfant ou pour l’adoption plénière d’un enfant mineur (à l'exclusion de celle visant les enfants du conjoint).

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité.
• Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti : vous devez avoir au minimum 6 mois d’ancienneté effective au jour de l’événement.
• Un couple d’agents bénéficie d’une seule prestation par naissance ou par adoption.
• Les naissances ou adoptions multiples vous donnent droit à autant de prestations que d’enfants nés ou adoptés.

Cette prestation sans conditions de ressources est cumulable avec la prestation Aide à la démarche d’adoption.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2009, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de prestation,
• l’extrait d’acte de naissance ou tout justificatif officiel apportant la preuve de l’événement,
• en cas d’adoption : l’attestation d’un organisme habilité, certifiant la remise de l’enfant ou le placement en vue de son adoption,
• votre dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par votre établissement pour les contractuels, emplois aidés et apprentis

Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S

• en cas de naissance : 4 mois après la naissance ou la date de reprise de travail (à l’issue du congé maternité),
• en cas d’adoption : 4 mois après la date de l’adoption.

MONTANT

• Montant brut forfaitaire de 173 € par enfant.

Prestation
AIDE A LA DEMARCHE D'ADOPTION

Cette prestation est proposée pour participer aux frais que vous engagez en vue de l’adoption d’un enfant mineur.

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité.
• Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti : vous devez avoir au minimum 6 mois d'ancienneté effective à la date de la demande.
• La prestation est versée pour les démarches d’adoption effectuées en France ou à l’étranger, auprès d’organismes autorisés et habilités pour l’adoption.
• Votre demande est étudiée par une commission qui peut décider exceptionnellement de verser la prestation si vous avez effectué des démarches individuelles.
• Un couple d’agents bénéficie d’une seule prestation par démarche d’adoption.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2009, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de prestation,
• votre dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par votre établissement
  pour les contractuels, emplois aidés et apprentis,
• l’agrément de l’aide sociale à l’enfance,
• les justificatifs des sommes engagées ou devis (frais de transport, hébergement, démarches administratives…),
• le certificat d’une association agréée pour l’adoption.

MONTANT

• La prestation, d’un montant maximum de 2 500 €, vous est versée en une ou deux fois. Dans ce dernier cas :
  - 1 000 € maximum sont versés avant l’engagement des frais liés à la démarche d’adoption, sur présentation de devis. Les justificatifs des dépenses doivent obligatoirement être joints ultérieurement.
  - Le solde est ensuite versé sur présentation des justificatifs de dépenses engagées.
• En cas d'adoption de plusieurs enfants en même temps, si les frais engagés sont supérieurs à 2 500 €, la commission des prestations a la possibilité de verser autant de prestations que d'enfants adoptés, dans la limite des frais engagés.

NOËL DES ENFANTS

Cette prestation est versée à votre établissement et contribue à l’achat d’un cadeau ou à l’organisation d’un spectacle pour votre enfant.

CONDITIONS

• Vous êtes agent.
• Vous justifiez d’une ancienneté effective de 6 mois au moment de l’organisation du Noël des enfants par l’établissement .
• Vous avez un enfant né entre le 01.01.96 et le 31.12.2009.
• Si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e), vous pouvez bénéficier de la prestation pour votre enfant non à charge fiscale.

MONTANT

Le C.G.O.S verse à l’établissement 15 € par enfant et par an .

Prestations
ETUDES- EDUCATION-FORMATION

Ces prestations sont proposées pour participer aux dépenses familiales concernant la scolarité 2008-2009, la formation et les activités périscolaires des enfants à charge fiscale. Elles varient selon le cursus scolaire.

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité.
• Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti : vous devez avoir au minimum 6 mois d’ancienneté effective au 30 avril 2009.
• Vos enfants sont déclarés à charge fiscale sur votre déclaration de revenus de 2008 (que vous renseignerez en 2009) et sont âgés de moins de 26 ans au 31 décembre 2009 (sans limite d'âge pour les enfants dont le taux de handicap est au moins égal à 80 %).
• Vos enfants sont scolarisés en :
  - primaire : du cours préparatoire au cours moyen 2e année,
• Vos enfants sont scolarisés en :
  - collège : de la 6e à la 3e,

• Vos enfants sont scolarisés en :
  - lycée/enseignement général et technologique : de la seconde à la terminale,
  - lycée/enseignement professionnel : de la seconde à la terminale, CAP, BEP, apprentissage, autres écoles professionnelles délivrant un diplôme d’État, un diplôme agréé par un ministère ou un contrat de qualification. Les voies technologiques spécifiques (techniques de la musique et de la danse, hôtellerie) sont assimilées par le C.G.O.S à l'enseignement professionnel. Les contrats de professionnalisation n’entrent pas dans le cadre de cette prestation.
  • Une prestation hébergement est proposée pour vos enfants lycéens (général, technologique et professionnel)
    ou en études supérieures quand ils poursuivent leur scolarité dans une ville située à plus de 30 km du domicile et que cela entraîne un surcoût de dépenses d'hébergement.

• Vos enfants sont scolarisés en :
  - université, supérieur assimilé (écoles d’ingénieurs, de commerce…), contrat de qualification en cycle supérieur (BTS…).
  • Une prestation hébergement est proposée pour vos enfants lycéens (général, technologique et professionnel)
    ou en études supérieures quand ils poursuivent leur scolarité dans une ville située à plus de 30 km du domicile et que cela entraîne un surcoût de dépenses d'hébergement.

Ces prestations avec conditions de ressources (quotient familial inférieur à 1 096) sont versées si vous en faites la demande (vous reporter au dossier C.G.O.S 2009). Elles sont basées sur l’année scolaire 2008-2009.

FORMULAIRES ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2009, avec votre avis d’impôt sur les revenus de 2007 (pensez à cocher la demande de prestation),
• le certificat de scolarité 2008-2009 pour les enfants en lycée (enseignement général, technologique ou professionnel), études supérieures ou en établissement d’éducation spéciale (IME, IMP, IMPRO),
• les quittances de loyer ou factures d’internat pour vos enfants lycéens ou poursuivant des études supérieures à plus de 30 km de votre domicile.

MONTANT

• Les montants seront fixés en fonction du nombre de demandes arrivées dans les délais.
• Le montant varie selon votre quotient familial, votre temps de travail et le cursus scolaire.
• 30 € minimum sont versés par dossier si votre quotient familial est inférieur à 1 096.

Date limite de réception de votre dossier au C.G.O.S

• Le jeudi 30 avril 2009.
  Aucune demande ne sera acceptée après cette date.

VERSEMENT

• Le versement est effectué avant la rentrée scolaire de septembre 2009.

VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS

Cette prestation propose une participation aux frais payés pour votre enfant lors de séjours agréés pour des activités :

• à caractère scolaire avec ou sans hébergement : classes de découverte, voyages scolaires,
• de loisirs avec hébergement : centres de vacances, séjours à thème, linguistiques, culturels ou éducatifs,
• en centres de loisirs sans hébergement (hors activités pratiquées à l’heure).

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité
• Votre enfant est né à partir de 1989 (soit jusqu'au 31 décembre de l'année civile de son 20ème anniversaire), sauf enfant handicapé pour lequel il n’y a pas de limite d’âge. Il peut figurer ou non, si vous vivez seul(e), sur votre avis d'impôt.
• Si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e), vous pouvez bénéficier de la prestation pour votre enfant non à charge fiscale né à partir de 1989 (soit jusqu'au 31 décembre de l'année civile de son 20ème anniversaire).

Cette prestation est acceptée pour un séjour minimum de 3 jours consécutifs ou 5 jours cumulés par enfant.

La prestation couvre au maximum 80 % des frais engagés et payés. Elle est plafonnée à 45 jours par an et par enfant, tous types de vacances enfants et adolescents confondus.

Pas de paiement au-delà du quotient familial 1.096.

FORMULAIRES ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2009 avec avis d'impôt sur les revenus 2007, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire vacances enfants et adolescents,
• la facture acquittée à votre nom ou l’attestation officielle de l’organisme agréé.

Date limite de réception de la demande de prestation au C. G. O. S Normandie : dans les 4 mois qui suivent la fin du dernier séjour.

MONTANT ET PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

Le montant varie en fonction de votre quotient familial et de votre pourcentage de temps de travail (montant journalier plafonné à 16,30 € / jour).

Séjours avec hébergement : si le montant de la prestation est inférieur à 50 €, un forfait maximum de 50 € sera accordé par enfant dans la limite des frais payés.

Activités sans hébergement : si le montant de la prestation est inférieur à 15 €, un forfait maximum de 15 € sera accordé par enfant dans la limite des frais payés.

La prestation est versée à l’issue du séjour, sauf demande particulière pour les séjours en centres de vacances en Union Européenne pour lesquels la prestation peut être versée à l'organisme dans le mois précédant le départ.

ENFANT HANDICAPÉ

Cette prestation est versée pour votre enfant handicapé, si vous êtes agent ou retraité.

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité.
• Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti : vous devez avoir au minimum 6 mois d’ancienneté effective à la date de la demande.
• Votre enfant est à votre charge fiscale et a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, quel que soit son âge.
• Prestation non cumulable en cas de couple hospitalier.
• Cette prestation est versée avec conditions de ressources.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2009 (sauf si celui-ci a déjà été
  constitué), avec votre avis d’impôt sur les revenus 2007,
• le formulaire de prestation,
• votre dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par votre établissement pour les
  contractuels, emplois aidés et apprentis,
• la copie de la carte d’invalidité (ou décision de la commission
  des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

MONTANT

• 1 000 € au quotient familial 515.
• Le montant de la prestation varie selon votre quotient familial, votre temps de travail et le mode de placement de votre enfant :
  - 100 % s’il vit en permanence à votre domicile,
  - 75 % s’il est placé en semaine dans un établissement spécialisé (et rentre les week-ends à votre domicile),
  - 60 % s’il est placé en permanence dans un établissement spécialisé.
• Un minimum de 200 € sera versé à tout agent ou retraité (y compris ceux ayant un quotient familial supérieur à 1096 ou n’ayant pas communiqué leur avis d’impôt sur les revenus).

Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S de votre région avant le 30 novembre 2009.

GARDE D'ENFANT NON SCOLARISE

Cette prestation vous est proposée pour participer aux frais occasionnés par la garde de votre enfant non scolarisé :

• en crèche collective (hospitalière ou municipale) ou familiale
• chez une assistante maternelle agréée et déclarée

CONDITIONS

• Vous êtes agent.
• Vous vivez seul ou en couple.
• Vous avez un enfant non scolarisé, gardé la journée en crèche ou chez une assistante maternelle agréée (à l’exclusion des assistantes maternelles à domicile), à charge fiscale et inscrit, comme tel sur votre dossier C.G.O.S 2009
• Cette prestation est versée pour les enfants nés en 2009, 2008, 2007 et 2006.
• Elle est limitée à 154 jours par an et par enfant.
• Elle couvre au maximum 80 % des frais engagés.

Cette prestation est versée avec conditions de ressources (quotient familial inférieur à 1.096).

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2009, avec votre avis d’impôt sur les revenus 2007, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de prestation (une demande de prestation par semestre),
• la copie de votre dernier bulletin de paie si vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti.
• Pour la garde en crèche : les factures acquittées ou tout autre document officiel détaillant le nombre de jours pour la période considérée et le prix payé.
• Pour la garde par une assistante maternelle agréée : les bulletins de paie de l’assistante maternelle pour la période considérée ou la copie du détail des cotisations mensuelles URSSAF délivré par le centre Pajemploi et l’attestation CAF précisant le montant du Complément de libre choix du mode de garde.

Période d’envoi de votre demande au C.G.O.S Normandie pour un règlement rapide :

• mai 2009 pour le premier semestre (factures de décembre 2008 à avril 2009),
• novembre 2009, pour le deuxième semestre (factures de mai à octobre 2009).

MONTANT ET PERIODICITE DE VERSEMENT

• Montant journalier brut maximum (au quotient familial 515) : 5 € par jour.
• Le montant journalier varie en fonction de votre quotient familial et de votre pourcentage de temps de travail.
• Le montant de la prestation est calculé en fonction du nombre de jours de garde et des salaires net payés déduction faite de l'indemnité d'entretient et du Complément de libre choix du mode de garde versée par la CAF.
• Pour les couples d’agents dont un ou les deux exercent à temps partiel, le calcul se fait au prorata du temps de travail le plus élevé.
• Cette prestation est imposable mais n'est pas assujettie aux cotisations sociales, dans la limite de 1830 €/agent/an.
• 2 versements par an.